Loi cours intro droit

IGD

Leçon 7

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Définitions

Il y a 2 manières de définir la loi :

Sens matériel : la loi désigne une règle de droit écrit, par opposition à la jp ou à la coutume. Selon cette conception, la cst° constitue une loi

Sens organique : il s’agit du texte adopté par le parlement qui est constitué de chambres AN + S.

C’est dans ce sens qu’on envisage la loi. Présente dans la hiérarchie des normes, en dessous de la cst° mais au dessus des règlements.

Section 1 : L’approche chronologique Prendre une loi de sa naissance jusqu’à sa mort I - l’adoption de la loi

1. L’entrée en vigueur de la loi

Quel est le cheminement d’une loi ?

1. Elle est d’abord votée par le parlement,

1. elle fait ensuite l’objet d’un contrôle de constitutionnalité à priori

1. elle est promulguée par le PR, (à l’exclusion de celles déclarées contraires à la cst).

Pour autant, une fois promulguée, la loi n’est pas encore en vigueur, elle n’est donc pas encore applicable en droit français.

C’est l’ART 1 du code civil qui fixe les règles d’entrée en vigueur d’une loi.

Pour ce faire :

• la loi doit être publiée au journal officiel de la république française.
• La date d’entrée en vigueur est fixée par la loi en elle-même. Parfois, le législateur repousse l’entrée en vigueur du texte pour permettre aux administrations + acteurs du droit de s’y préparer.

• ex: loi de réforme du divorce

A défaut de mention de date par la loi, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel.

• ex: loi Via

Toute fois, lorsque l’urgence le justifie la loi peut entrer en vigueur dès sa publication.

• ex: loi du 23/02/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid 19

Bien sûr, tout ceci joue lorsque la loi ne prévoit pas un décret d’application. Si c’est le cas, la loi n’entrera en vigueur qu’au jour de la date d’entrée en vigueur du règlement d’application.

1. La réception de la loi

Question du caractère obligatoire de la loi à l’égard des justiciables. Une fois que a loi est en vigueur elle s’impose à tous. Selon la règle « nul n’est censé ignorer la loi » : une personne ne peut pas invoquer son ignorance de la loi pour se soustraire à son application. Autrement dit, l’adage ne signifie pas qu’on doit être obligé de savoir toutes les lois, mais qu’on ne peut pas résister à l’application de la loi en évoquant l’ignorance.

II - L’abrogation de la loi

C’est l’acte par lequel, la loi cesse d’être en vigueur. Il n’y a pas nécessairement d’abrogation. Le plus ancien texte encore en vigueur en France est l’ordonnance de Villers-Cotterêts datant du 25 aout 1536 qui porte sur la langue.

• Il faut une loi pour abroger une autre loi
• Il n’existe pas d’abrogation par désuétude

1. La nécessité d’une loi

Seule une loi peut abroger une autre loi, on parle de la règle du parallélisme des formes pour abroger une loi faut un autre texte pour le remplacer. Un décret, ne peut pas abroger une loi car il se soumet a la loi.

• L’abrogation expresse : expressément stipulée: la loi nouvelle identifie expressément les dispositions antérieures qui sont abrogées.

• L’abrogation tacite : lorsque la loi nouvelle, sans abroger expressément la loi antérieure, introduit des dispositions incompatibles avec la loi ancienne

1. L’absence d’abrogation par désuétude

Le juge n’a pas le pouvoir d’abroger ou de refuser d’appliquer une loi, sous prétexte qu’elle n’est plus impliquée dans les faits, donc tombée en désuétude donc trop ancienne; au nom du principe de la SDP. La CC° rappelle dans un arrêt du 7 mai 1839 « un texte même tombé en désuétude doit être appliquée par le juge »

• ex: euthanasie active

Le seul juge qui a le pouvoir d’abroger un texte est le juge constitutionnel , lorsqu’il le fait il ne le fait pas car le texte est tombé en désuétude mais il le fait au nom de la hiérarchie des normes

Section 2 : L’approche conflictuelle.

Question des conflits de lois : celle du conflit entre deux lois. Ce conflit ne peut pas se résoudre par un principe de hiérarchie. Comme par exemple dans un conflit entre la constitution et la loi.

En revanche, il peut y avoir 2 types de conflits :

• conflit de loi dans le temps : une loi nouvelle remplace une loi ancienne. Une situation juridique est en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle (mariage, filiation ou autre), cette situation est-elle soumise à la loi ancienne ou à la loi nouvelle ?

• conflit de loi dans l’espace : s’agissant des situations dites internationales, il peut y avoir un conflit entre deux lois relatives à 2 ordres juridiques différents. La encore se pose la question la loi qu’il faut appliquer à cette situation internationale. Deux époux fr qui se marient aux US, quelle est la loi applicable au mariage ? loi de nationalité des époux ou loi du lieu de célébration du mariage?

I - Les conflits de loi dans le temps

Une loi nouvelle entre en vigueur en venant abroger ou modifier une loi ancienne. Question : a quelle situation juridique cette loi nouvelle est-elle applicable ? A parti de quand on applique quoi?

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