Loi Relative à L'état D'urgence En Nouvelle-Calédonie

1. Considérant que les députés et les sénateurs auteurs des saisines par lesquelles la loi relative à

l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances est déférée au Conseil constitutionnel font

valoir à l'encontre des dispositions de cette loi des griefs, tantôt communs à l'une et l'autre

saisines, tantôt propres à l'une d'elles ;

Sur l'incompétence du législateur pour établir l'état d'urgence en l'absence d'une disposition

expresse de la Constitution :

2. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que le législateur ne peut porter

d'atteintes, même exceptionnelles et temporaires, aux libertés constitutionnelles que dans les cas

prévus par la Constitution ; que l'état d'urgence qui, à la différence de l'état de siège, n'est pas

prévu par la Constitution ne saurait donc être instauré par une loi ;

3. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution la loi fixe les règles concernant les

garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; que, dans

le cadre de cette mission, il appartient au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre le

respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait

être assuré ;

4. Considérant que, si la Constitution, dans son article 36, vise expressément l'état de siège, elle

n'a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence

pour concilier, comme il vient d'être dit, les exigences de la liberté et la sauvegarde de l'ordre

3

public ; qu'ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958 n'a pas eu pour effet d'abroger la loi du 3 avril

1955 relative à l'état d'urgence, qui, d'ailleurs, a été modifiée sous son empire ;

Sur le moyen tiré de l'absence de consultation de l'assemblée territoriale :

5. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que les dispositions relatives à l'état

d'urgence en Nouvelle-Calédonie auraient dû, en vertu de l'article 74 de la Constitution, être

soumises à la consultation de l'assemblée territoriale ;

6. Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : "Les territoires d'outre-mer de la

République ont une organisation particulière tenant compte

...