Logique D'ensemble Des Autorités De Tutelle Bancaires

Question n° 5 :Décrivez les autorités de tutelle du secteur bancaire en mettant en lumière la logique d’ensemble

du dispositif et les missions remplies par les diverses entités.

I. 4 objectifs majeures

A. La protection des consommateurs

– contrôle de la commercialisation des produits bancaires et financiers

– surveillance des campagnes publicitaires, veille des contrats

– contrat d'assurance-vie : double compétence => ACP pour les fonds euros et AMF pour la partie UC

– transparence doit être respectée : création des produits d'épargne collective

– surveillance des démarcheurs notamment les CIF

B. La supervision de la santé financière des banques, assurance et entreprises

d'investissement

– délivrance des agréments

– contrôler la solvabilité des banques, des assurances : ration Mc Donough, solvabilité II

– agréments aux sociétés de gestion de portefeuille

– garant du bon fonctionnement des marchés d'IF

– Éviter le risque systémique

C. Une meilleure coordination entre les autorités

– regroupement des autorités de contrôle des banques et des assurances afin de mieux coordonner la sphère

financière

– AMF définit les grands principes du fonctionnement et d'organisation des entreprises de marché

D. Une représentativité à l'échelle internationale

– l'AMF et l'ACP l'élaboration des nouvelles normes du secteur bancaire (G20)

II. Les missions respectives des autorités de tutelle

A. L'autorité de contrôle prudentiel (ACP)

– LME 2008 : prendre des mesures en vue veiller à la stabilité financière

– composé d'un collège et d'une commission des sanctions

– délivre les agréments

– Pouvoir de sanction administrative : mise en garde, injonction de mise en conformité, mise en demeure,

mesures conservatoires (placer l'établissement sous surveillance spéciale, limitation temporaire d'une activité,

limiter la distribution de dividendes, suspendre un ou plusieurs dirigeants)

– Pouvoir disciplinaire : blâme, avertissement, retrait partiel d'agrément, radiation, astreinte, publicité des

sanctions, demander la démission d'office d'un ou plusieurs dirigeant

B. L’Autorité des Marchés financiers

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