Les obligations solidaires

Camille Chevalier

L3 droit privé, Semestre 5

Groupe 1.

TD Droit Civil : Régime général des obligations.

Séance 2 : Les obligations solidaires

-> Cass, 1ère ch civ, 4 Juin 2009:

« Le mariage est un duo ou un duel » disait Emile Augier, auteur Français…Suite au mariage qui est une institution, un acte solennel unissant l’homme et la femme qui forment alors une communauté de vie, voire une société ou une personne morale selon Carbonnier, de nouveaux droits ou devoirs naissent. L’union laisse à chacun la possibilité, le pouvoir propre de contracter seul, mais elle suppose aussi des liens d’interdépendance faisant que l’un des époux qui contracte une dette peut engager l’autre. C’est ainsi que l’on doit s’intéresser à la notion de dette et plus précisément de dette ménagère.

Le 25 Novembre 1995, Mr X… et Mme Y… se marient, Mr X… qui est affilié à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France, soit la CARMF décède le 24 Avril 2003 sans avoir payé ses cotisations d’assurance vieillesse dues au titre des années 1995 à 2001.

La CARMF assigne alors Mme Y… en paiement de l’arriéré de cotisations restant du sur le fondement de l’article 220 du code civil.

Le tribunal de grande instance rend une décision inconnue, la partie mécontente interjette alors appel.

Le 18 Avril 2006, la cour d’appel de Nîmes, condamne Mme Y… à payer à la CARMF la somme principale de 105 867.83 euros et les majorations de retard postérieures.

Le 4 Juin 2009, Mme Y… forme alors un pourvoi en cassation, la 1ère chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi.

Mme Y… demanderesse, rappelle que le paiement et la souscription à cette caisse de retraite impliquait un droit de réversion c’est-à-dire le droit pour le conjoint survivant, en l’espèce Mme Y…, de recevoir une partie de la pension de vieillesse attribuée à son conjoint décédé. De plus elle ajoute que c’est à la CARMF de rapporter que les conditions de la solidarité sont réunies, et donc qu’ il y a solidarité des époux, étant donné que c’est elle qui s’en prévaut.

La CARMF quant à elle énonce pour sa défense que l’article 220 prévoit que toute dette contractée par l’un oblige l’autre solidairement tant qu’ elle contribue à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. En l’espèce, elle rappelle que le versement de cotisation est une dette ménagère, relevant de la solidarité légale

La cour de cassation a donc due se demander si le versement de cotisation du par un époux au titre d’un régime légal obligatoire d’assurance vieillesse, formant une dette non contractuelle, revêt il le caractère d’une dette ménagère au sens de l’article 220 du code civil impliquant alors un lien de solidarité entre les époux ?

La cour de cassation répond alors : «  Mais attendu que l’article 220 du code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants sans distinguer entre l’entretien actuel et futur du ménage; que dès lors que le versement de cotisations dues par un époux au titre d’un régime légal obligatoire d’assurance vieillesse a pour objet de permettre au titulaire de la pension d’assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l’entretien du ménage et que ce régime institue, à la date où les cotisations sont dues, le principe d’un droit à réversion au profit du conjoint survivant, ces cotisations constituent une dette ménagère obligeant solidairement l’autre époux; que par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié. Par ces motifs: rejette le pourvoi; »

On peut alors voir que les époux sont soumis à la solidarité des dettes ménagères (I), une notion recouvrant un aspect bénéfique au profit du créancier et un aspect plus nuancé pour les époux (II).

I- Une règle d’obligation solidaire des époux aux dettes ménagères:

Les époux, de par leur union, se retrouvent dans une situation d’interdépendance imposant une solidarité en matière de dette ménagère régit par l’article 220 du code. Le domaine d’application de cette règle est donc établi par la loi (A), néanmoins la jurisprudence vient étendre ce domaine (B).

A- La dette ménagère, une notion restrictive et strictement définie :

La dette ménagère peut correspondre à toutes dépenses effectuées en vue de satisfaire les besoins de la famille, de la communauté que forme les époux. Conformément au code civil elles ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. On peut donc dire par déduction qu’il s’agit des dépenses qui sont afférentes à la scolarité et la santé des enfants, mais il peut aussi s’agir des dettes courantes comme le loyer du logement familial, les dépenses d’aliments…

Néanmoins ces dettes ménagères ne sont pas strictement définies, elles sont définies a contrario, l’article 220 du code civil ne précise pas exactement de quelle nature doit être la dette, il amène une précision dans ses alinéas 2 et 3 quand aux catégories qui ne relèvent pas des dettes ménagères et donc qui n’engendrent pas la solidarité entre les époux.

On peut donc voir que la solidarité des époux ne peut être appliquée pour des dépenses excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité de l’opération et à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant selon l’alinéa 2. L’alinéa 3 rajoute que si les deux époux n’y ont pas consenti, la solidarité ne se présume pas en matière d’achat à tempérament c’est-à-dire pour les achats dont le paiement se fait en versements périodiques. Ni même pour les emprunts portant sur des sommes déraisonnables.

Au vu de cette qualification peu exhaustive des dettes rentrant dans la catégorie de dettes ménagères, le juge du fond a un pouvoir d’appréciation pour

...