Les délais De Paument Entre Professionnels

THÈME 1 :

Les délais de paiement entre professionnels

La question des délais de paiement a toujours été une préoccupation majeure des gouvernements car elle pèse sur la compétitivité des PME, donc le gouvernement veut mettre sur un pied d'égalité les PME.

Cette loi qui réglemente cette égalité est la LME du 4 août 2008. Cette loi a diminué les délais de règlement tout en maintenant la règle précédente.

I. Encadrement des délais de paiement

A) Champ d'application de la réglementation

1. Contrats concernés (rationae materiae)

L'article qui fixe le champ d'application de la loi LME est l'art L-441-6 al 8 à 10 du Code de commerce.

Il dit que la loi LME est applicable à TOUS les contrats de vente ou de PS conclus entre un producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur et un acheteur ou demandeur de prestataire de service, à l'EXCLUSION des contrats portant sur des produits ou services visés par des dispositions particulières.

2. Champ d'application dans le temps et dans l'espace

2.1. Dans le temps

La loi LME ne s'applique qu'au contrat conclu qu'à partir du 01/01/2009.

En ce qui concerne les contrats de vente conclus à compter du 01/01/2009, en application d'un contrat cadre conclu avant cette date, on distingue 3 cas :

- le contrat cadre a été conclu sans accord sur la chose et sur le prix : toutes les commandes au contrat conclu après le 01/01/2009 doivent respecter les délais de paiement maximums de la LME.

- les parties au contrat ont fixé le prix et les caractéristiques du produit MAIS l'acheteur n'a pas pris d'engagement ferme sur la quantité de produit ou sur un échéancier de livraison : le contrat n'est pas formé, donc toutes les commandes conclues après le 01/012009 devront respecter les délais de paiement de la LME.

- le contrat cadre a été conclu avec accord sur la chose, sur le prix et sur les quantités et/ou un échéancier : toutes les commandes passées après le 01/01/2009 n'ont pas l'obligation de respecter les délais de maximums fixés par la LME.

2.2. Dans l'espace

En France, entre français, on applique la LME.

En revanche lorsque on est fournisseur d'un étranger, on applique la loi du fournisseur mais la DGCCRF peut sanctionner le non respect des délais de paiement.

B) Délais conventionnels : objet de la loi

La loi LME fixe les délais convenus entre les parties.

Les délais maximums convenus entre les parties ne peuvent pas excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission facture. Les parties doivent s'entendre sur ce délai.

Dans les deux cas, le point de départ correspond à la date d'ÉMISSION sauf quand on est dans le cadre d'une livraison de marchandises faisant l'objet d'une importation en Guadeloupe, en Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, et Saint Barthélémy ; pour eux le point de départ correspond à la date de réception des marchandises.

Exemples :

Date d'émission : 1/07 → 31/07 (30 jours) + 31/08 (30 jours)

Date d'émission : 1/07 → 15/08 (45 jours) + 31/08 (fin du mois)

Date d'émission : 15/07 →15/08 (30 jours) + 15/09 (30 jours)

Date d'émission : 15/07 →31/08 (45 jours et fin de mois)

C) Délais supplétifs

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Champ d'application de la loi LME Contrat conclu après le 01/01/2009 ?

OUI NON

France, entre français ? Système antérieur

30 jrs réception des M

NON OUI

Fournisseur Débiteur

Loi

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