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Les conditions et les modalités de concession des terrains en Algérie

Mémoire : Les conditions et les modalités de concession des terrains en Algérie. Recherche parmi 245 000+ dissertations

Par   •  11 Novembre 2012  •  338 Mots (2 Pages)  •  850 Vues

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PPRREEAAMMBBUULLEE

La nouvelle ordonnance fixant les conditions et les modalités de

concession des terrains relevant du domaine privé de l’État destinés à la

réalisation de projets d’investissements a pour objectif principal de faciliter

l’investissement tout en préservant les intérêts de l’Etat contre la spéculation.

A ce titre, l’Etat mettra à disposition des investisseurs, dans le cadre d’une

concession, des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, ce qui va surement

encourager nos opérateurs économiques à entrer en possession de ces terrains

en versant uniquement le loyer annuel de la concession.

Ainsi, l’Etat préservera la rente foncière national

OOIITTSS DDEECCOOUULLAANNTT DDEE LLAA CCOONNCCEESSSSIIOONN

Un acte Administratif est établi par l’Administration des domaines à

l’effet de consacrer la concession.

Un cahier des charges, définissant le programme de l’investissement ainsi

que les clauses et les conditions de la concession, sera indexé à l’acte

Administratif.

Le bénéficiaire de la concession a le droit d’obtenir un permis de

construire, il peut prétendre aussi à des prêts pour le financement de son projet

d’investissement en faisant valoir, auprès des banques et institutions financières,

une hypothèque sur le droit réel immobilier découlant de la concession ainsi que

les bâtiments à édifier sur le terrain concédé.

8 / LLAA DDEECCHHEEAANNCCEE

En cas de non respect des clauses et des conditions du cahier des charges,

le bénéficiaire de la concession se verra déchu de son terrain.

L’Etat versera une indemnité au titre de la plus-value sur le terrain

concédé lorsque des travaux ont été réalisés sur ce dernier.

Le montant de cette plus-value, qui est déterminé par les services des

domaines territorialement compétents, ne doit aucunement dépasser la valeur

des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisé et qui sera déduite de 10 % à

titre de réparation.

La remise en état du terrain concédé est à la charge du concessionnaire.

9 / LLEE DDRROOIITT DDEE PPRROOPPRRIIEETTEE

Lorsque le projet d’investissement est achevé, le concessionnaire est en

droit d’avoir un acte notarié des constructions édifiées

...

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