Les conditions de la delegation

LES CONDITIONS DE LA DELEGATION

==> doit concerner une entreprise d’une importance suffisante empêchant le dirigeant d’en assurer lui même la surveillance effective

==> le délégué doit être une personne dotée de la compétence et de l’autorité nécessaire

==> la délégation générale et les codélégations sont exclues

SI C’EST CONDITIONS SONT REMPLIES LE DELEGUE EST RESPONSABLE PENALEMENT (ART 121-3 CP)

AUTEUR DIRECT & INDIRECT

AD ==> celui qui a commis les différents actes matériels et intellectuels constitutifs de l’infraction

AI ==> n’ont pas eux même crée le dommage mais ont contribué à la création de la situation qui a permis le dommage

LA LEGITIME DEFENSE

==> personne (article 122-5 du CP)

condition relative à l’atteinte

=> atteinte injustifiée = danger physique menaçant l’intégrité de la personne

conditions relatives à la riposte

=> riposte concomitante = doit survenir dans le même temps que l’atteinte (autrement considéré comme une vengeance)

=>riposte proportionnée = les moyens de défense doivent être proportionnés (coup de feu suite à une gifle donnée => riposte non proportionnée)

==> bien (article 122-5 alinéa 2 du CP)

condition relative à l’atteinte

=> la légitime défense des biens n’est possible que pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien

conditions relatives à la riposte

=> la défense doit intervenir au cours de l’infraction

=> riposte ayant pour but d’interrompre l’exécution de l’infraction

=> les moyens employés doivent être proportionnés à la gravité de l’infraction

LA RESPONSABILITE COLLECTIVE

Exclusion de la responsabilité collective

Déf : responsabilité qui pèserait sur une personne au titre d’une participation à une infraction commise par plusieurs, mais sans qu’il soit possible de savoir qui des participants à précisément réalisé le dommage. (délits commis => instance collégiale)

Ex :

=> délibération d’un conseil municipal qui fait preuve de discrimination raciale

==> le principe personnel se heurte au caractère diffus de la mesure adoptée du fait de la collégialité à l’origine du vote.

===> la jurisprudence ne consacre pour autant ni une impunité ni une

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