Les Sources Du Droit

Section 1. Les sources internationales

I. Les conventions internationales

• Définition :

- Convention internationale : accord conclu entre des états souverains

- Convention bilatérales : portent sur des questions liées au commerce ou à la fiscalité

- Convention multilatérale : (conclues entre plusieurs états) sont souvent politique + éco

• Régime

- Entrée en vigueur : états engagées dès la ratification de la convention et doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel.

- Application : juge a le droit d’appliquer direct le traité même s’il existe une loi contraire (convention ont une autorité supérieur à celle des lois en vigueur et postérieures)

Constitution > traités > lois

II. Le droit communautaire

• Les normes communautaires

- La directive fixe un objectif et un délai et laisse les instances nationales libres de choisir la forme et les moyens à adopter pour l’atteindre. Elle ne s’applique qu’après avoir été transposée par une loi nationale. En cas de non transposition dans le délai fixé ou de mauvaise transposition ; CSQ : les états peuvent être sanctionnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

- Le règlement communautaire : ses dispositions obligatoire et de portée générale. Directement applicable dans les états membres (contrairement aux conventions inter et directive). Pas transposé par une loi nationale effet direct

En matière d’uniformisation des règles : le règlement = instrument approprié car impose des règles claires et détaillées qui ne laissent aux états membres aucune possibilité de transposition divergente.

• Régime

- Application directe dans l’ordre juridique interne. Cad s’imposent aux juridictions des états membres. valeur inférieur à la constitution mais supérieur à la loi

III. La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

• Les droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme

- Les personnes physiques : droits à la vie, la liberté, interdiction à la torture…

- Libertés de pensée, de conscience, de réunion, de religion…

- Leur source les différencie des droits subjectifs extrapatrimoniaux : droit consacré par la convention européenne des droits de l’homme a une valeur supérieure à un droit par une loi nationale

• Le contrôle juridictionnel de la cour européenne des droits de l’homme

- Peut être saisie par tte personne qui invoque la violation par un état membre ou d’un ou de plusieurs des droits garantis par la convention europ des droits de l’homme. Conditionnée à l’épuisement préalable des voies de recours internes. Les arrêts que cette rend sont obligatoires.

Section 2. Les sources nationales

I. Les sources écrites : la loi (au sens large)

Sens large : formulée à l’écrit, à portée générale et impersonnelle, établie par l’autorité publique compétente.

A. La classification

• La loi (au sens étroit)  règle émanant du parlement

- Organique : objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics

- Ordinaire : voté en termes identique par l’assemblée nationale et par le sénat

- Contrôle a posteriori grâce au mécanisme de « question prioritaire de constitutionnalité » + les lois peuvent faire l’objet d’un contrôle de conventionalité (contrôle de conformité des lois avec conventions intern + europ)

• Le règlement : textes règlementaires édictant des règles de droit

- Les décrets :

*le décret d’application : précise les conditions de mise en œuvre

*le décret autonome : pas législative, pas du domaine de la loi

- Les arrêtés :

*les arrêtés ministériels pris par un ministre

...