Les Sources Du Droit

Les sources du droit (les sources internes)

I. Question de cours :

le bloc de constitutionnalité est la loi fondamentale qui regroupe l’ensemble des règles relatives à l’organisation et à l’exercice des pouvoirs. Elle regroupe plusieurs textes.

La constitution du 4 octobre 1958

La déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen 1789

La convention européenne de la sauvegarde des droits de l’homme de 1950

Préambule de la constitution de 1946

La charte de l’environnement

II. Analyse de texte :

• Dans ce texte, il est question d’une loi, un texte qui est voté par le parlement

• C’est Christiane Taubira qui pris l’initiative de cette loi, en cause l’abrogation de cette loi en mai par le conseil constitutionnel

• Une commission mixte paritaire est une commission composé de 7 sénateurs et 7 députés.

• Le texte entrera en vigueur le 9 aout 2012

Le 7 publication au journal officiel

Le 8 arrivé dans les préfectures

Applicable le 9

Les lois entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou à défaut le lendemain de leurs publication

• L’utilité d’un décret d’application est de préciser les modalités d’application d’une loi et de s’assurer que la loi sera bien mise en œuvre

III. Analyse de texte

• Il s’agit ici d’une ordonnance, les ordonnances touchent au domaine réservé de la loi. Il s’agit d’une autorisation exceptionnelle de légiférer donnée par le parlement au gouvernement.

• Une ordonnance ne peut contredire une loi car la loi est supérieur à elle (constitution, traités internationaux, loi règlementaire ici ordonnance)

• Ce texte peut avoir valeur de loi s’il a été ratifié

IV. Exercice pratiques sur la loi dans le temps

Principe concernant la loi dans le temps : selon l’article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effets rétroactifs

Premier principe :

Second principe : non rétroactivité de la loi nouvelle,

La loi nouvelle est d’application immédiate , aux effets futur des situations non contractuelles en revanche en présence d’une situation contractuelle en cours, au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la loi demeure régis

Sauf dans deux cas , les lois d’ordre publique c a d la santé publique , la sécurité publique …, il sera régis par cette loi nouvelle

2eme exception, les dérogations express du législateur

Ex : contrat de livraison prévu du 15 au 20 juillet, et dans ce contrat vs devez livrer du vins à mr X,

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