Les Primes

- Les primes

Quels sont les types de primes ?

La plupart des primes ou « gratifications » sont attribuées :

• soit pour tenir compte de la nature ou des conditions particulières de travail (prime de pénibilité ou de travail de nuit) ;

• soit pour récompenser ou motiver une collectivité de salariés (prime de rendement) ;

• soit à l'occasion d'un événement familial (prime de naissance, de mariage).

Certaines primes peuvent aussi être liées à un événement périodique, générateur du versement (treizième mois en fin d'année civile, prime de vacances, etc.).

Dans tout les ca, toutes ces primes doivent figurer sur le bulletin de paie. Elles sont en principes assujetties aux cotisations sociales en tant qu’élément de salaires. De plus, en cas de non-versement d'un avantage qui lui est dû, le salarié peut agir en justice en paiement d'un rappel de salaire. (Prescription : 5 ans).

Existe t-‘il des barèmes pour ces primes ?

Aucune prime n'est fixée par la loi. En principe, les primes résultent de la convention collective ou d'un usage en vigueur dans l'entreprise. Il convient donc toujours de s’y reporter pour connaître le montant de la gratification, ses modalités d'attribution ainsi que son versement en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail.

Caractère obligatoire ou bénévole des primes

Les primes qui sont prévues par le contrat de travail, un accord collectif (convention ou accord collectifs de branche, d'entreprise, etc.), un usage, ou bien encore un engagement unilatéral de l'employeur (engagement résultant par exemple d'une note de service, d'une circulaire, ou accord « atypique » signé entre la direction et le CE ou les délégués du personnel) sont obligatoires.

Celles dont l'opportunité du versement et le montant dépendent librement de l'employeur sont « facultatives » (on dit aussi « bénévoles ») : ces gratifications constituent une libéralité.

L'attribution des primes aux salariés en CDD ou à temps partiels

Aucun salarié ne peut être exclu du bénéfice des primes s’il en remplit les conditions d’attribution et le seul motif que le salarié est titulaire d’un CDD ou d’un temps partiels ne peut l’en exclure. En effet, les articles L. 1242-14 et 1242-15 du code du travail instituent au profit des salariés en CDD une égalité de traitement par rapport aux CDI :

Il en est de même s’agissant des temps partiels : selon l’article L. 3123-11 du code du travail.

Rupture du contrat et primes

La jurisprudence donne des exemples de ce qui se passe en cas de rupture du contrat :

• lorsqu'aucune disposition ne précise les conditions de versement d'une prime en cas de départ en cours d'année, le droit au paiement prorata temporis

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