Le Droit fédéral Prime Le Droit Des Land

Le Droit fédéral prime le Droit des Land

La République fédérale d'Allemagne est un Etat fédéral démocratique et social. L'Etat fédéral se définit comme une forme d'Etat souverain dans lequel des entités territoriales, appelées Etats fédérés, disposent d'une autonomie et d'une organisation étatique respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral.

Après la réunification avec l'ancienne République démocratique d'Allemagne en 1990, l'Allemagne comporte actuellement 16 états fédérés appelés Länder. Le règlement des relations et des compétences entre la Fédération, appelé le Bund, et les Länder, se trouve dans la loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne, datant du 23 mai 1949.

L'article 31 de cette loi fondamentale met en avant le principe de primauté du droit fédéral, dans le but de permettre aux Etats de légiférer.

Cet article postule la suprématie du droit fédéral par rapport aux dispositions du droit des Land. Elle justifie l'organisation fédérale de l'Allemagne et la relation spécifique qui en découle entre la Fédération et les Länder.

La primauté du droit fédéral influe-t-elle sur l'autonomie des Länder ?

Nous étudierons dans une première partie la primauté du droit fédéral puis nous analyserons l'autonomie des Länder face à cette primauté.

I. La primauté du droit fédéral

En cas de conflit entre l’Etat fédéral et un Etat fédéré, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences, la Cour Constitutionnelle fédérale intervient. Cette intervention fera l'objet de notre première sous partie, puis nous évoquerons dans un second temps, une des règles fondamentales concernant l'Etat fédéral : La loi de superposition.

A) Le maintien du respect de cette suprématie

La Cour constitutionnelle d'Allemagne a de multiples compétences :

-Composition : Elle est composée de deux chambres, chacune d'entre elles comprenant huit membres. Néanmoins, il faut qu'au moins trois d'entre eux aient appartenu à l'une des Cours suprêmes. Et la deuxième condition étant d'être juriste et d'avoir au moins 40 ans. Chacun des juges est élu pour un mandat de 12 ans non renouvelable, et la moitié désignée par le Bundesrat (chambre haute du Parlement représentant les Länder auprès de la Fédération) et l'autre moitié par le Bundestag (chambre basse du Parlement dont les représentants sont élus de tout le pays dans de grandes élections nationales et où la répartition des sièges se fait selon le nombre de voix des partis politiques dans tout le pays).

-Compétences :

→ Autorité absolue de la chose jugée, et ont force de loi.

→ Elle statue sur la mise en accusation, par le Bundesrat ou le Bundestag, du Président de la République fédérale.

→ Elle règle les conflits entre organes constitutionnels.

→ Ses compétences les plus importantes concernent la constitutionnalité des partis politiques, le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités, les recours constitutionnels.

B) Une des règles fondamentale : La loi de superposition

L’Etat fédéral se définit également par la loi de superposition. Celle ci permet de délimiter une hiérarchie précise dans l'organisation fédérale allemande.

→ Les entités fédérés adoptent la même forme d'organisation que l'Etat fédéral. Les décisions et comportements adoptés par l'Etat fédéral, s'imposent aux Länder. En effet, les normes adoptées au niveau fédéral sont placées dans la hiérarchie des normes au dessus de celles adoptées par les Länder, en vertu des dispositions de la loi fondamentale, dont dispose l'article 31.

→ Seul l’Etat fédéral détient la souveraineté au plan international. Les Etats fédérés ne

sont donc reconnus comme Etat qu’au plan interne, ils ont toutefois chacun leur propre constitution et des organes propres.

→ Deux ordres juridiques se superposent : l’ordre fédéral et l’ordre

fédéré. Toutefois la Constitution

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