Les Ensembles Contractuels

§1. Les ensembles contractuels

Il apparait normal que la victime de l’inexécution d’un contrat puisse en obtenir réparation. Il ne faut jamais oublier que la victime de l’inexécution dispose toujours d’une action en responsabilité contractuelle contre son cocontractant direct. Ex : maitre de l’ouvrage dispose d’une action en responsabilité contractuelle contre l’entrepreneur ppal. Dispose-t-il d’une action en responsabilité contre le sous-traitant ? → Souvent la question se pose lorsque le cocontractant direct n’existe plus.

Dans ce cas on se demande si le maitre de l’ouvrage peut exercer une action directement contre le sous-traitant qui a mal exécuté son obligation.

On a ensuite l’intérêt relatif au recours en cascade. Si l’entrepreneur existe toujours, le maitre de l’ouvrage devrait alors engager une action contre lui pour atteindre le sous-traitant. On a donc un recours de l’entrepreneur principal contre le sous-traitant. La question qui se pose est alors s’il n’est pas plus opportun de directement agir contre le sous-traitant. Mais le maitre de l’ouvrage dispose toujours d’une action en responsabilité contractuelle contre l’entrepreneur.

Cette éventuelle action de la part de la victime de l’inexécution doit être qualifiée d’action contractuelle ou délictuelle. CC°CIV 25 janvier 1920 : ces actions pouvaient être soit contractuelle soit délictuelle. CC°CIV1 9 octobre 1979 : énonce le principe de non-cumul c'est-à-dire une action est délictuelle ou contractuelle, on ne peut pas avoir le choix.

Or la nature de l’action va présenter des intérêts puisque

- Action délictuelle : on se place sur le domaine du droit commun, responsabilité pour faute par exemple. Préjudice subi devra être réparé

- Action contractuelle : prouver l’inexécution du contrat → appliqué les clauses qui vont préciser jusqu’où la personne sera responsable.

Il convient de distinguer les chaines de contrats et les groupes de contrat.

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