Les Contrats Entre Professionnels

Les contrats entre professionnels et leur négociation

1) Deux amis Jules et Léo ont créé la société « Loisiquad SARL » qui est spécialisée dans la vente de quads neufs et d’occasions. Les deux amis assurent également les réparations ce ceux-ci.

Depuis quelques temps, ils rencontrent des difficultés d’approvisionnements pour les pièces de rechange et les accessoires souhaités comme la bagagerie, les jantes…

Par conséquence, leur chiffre d’affaires stagne depuis six mois alors qu’il était auparavant en progressions constante de 10%.

Pour faire face à ses difficultés, les deux amis décident d’intégrer un réseau de concessionnaires, pour cela ils font appel avec la société CPI Europe pour obtenir un contrat de concession exclusive.

Les parties contractantes sont :

- La SARL Loisiquad : Personne morale de droit publique qui conclut le marché avec son prestataire.

- La société CPI Europe : Le prestataire de services qui conclut le marché avec la personne publique

2) La nature juridique du document 1 est une offre précontractuelle, ce qui signifie que c’est une offre préalable à la signature d’un contrat.

La loi rend l’offre préalable obligatoire car elle permet à l’entreprise franchisé de savoir dans quoi elle s’engage et de connaitre les conditions du contrat avant de le signer avec le franchiseur. L’offre préalable récapitule les éléments essentiels du contrat.

3) Les obligations auxquelles sont soumises les parties pendant la période contractuelle sont :

Pour l’entreprise CPI Europe :

- Une obligation d’information

- Remettre à son futur partenaire 20 jours au moins avant la signature du contrat, un document contenant des informations essentielles du réseau

- Transmettre les bilans, une description de l’activité, une étude de marché nationale, une liste des affiliés, le turn-over de la société

- L’ancienneté et l’expérience de l’entreprise

- Un état et perspectives de développement du marché concerné

- La durée, les conditions de renouvellement

- Les conditions de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités

Pour l’entreprise SARL Loisiquad :

- S’engage à acheter les matériels et pièces exclusivement à CPI

4) La SARL Loisiquad souhaite passer un contrat de concession exclusive avec la société CPI Europe. L’offre précontractuelle est correcte, cependant il manque certaines obligations et clauses en faveur de la SARL Loisiquad.

Améliorations pour la SARL Loisiquad :

- elle peut demander des dommages et intérêts si les marchandises ne sont pas livrées dans les temps demandés.

- Une clause pour l’exécution de bonne foi de

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