Les Contrats

L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. La licéité peut se définir comme le fait de faire ce qui est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’exigence, c’est se poser la question de savoir s’il est nécessaire d’effectuer quelque chose. Ainsi, est-il nécessaire de contrôler la licéité du contrat ? La réponse est positive. Ce contrôle est une étape essentielle puisque celui-ci ne doit pas heurter les fondements de notre société. Cependant, le contrôle de licité demeure-t-il le même qu’il y a cent ans ? La réponse semble être négative puisque la notion même a évolué. Les deux fondements originels étaient de la condition de licité étaient l’objet de l’obligation et la cause subjective.

« Autre temps, autres mœurs », cette citation de Pindar, poète grec, illustre bien les répercussions que peut avoir l'évolution de notre société sur notre manière de penser. C'est pour s'accorder avec l'évolution des mœurs que le droit par le législateur et la jurisprudence va donc s'adapter. La notion de contrat est une notion centrale du droit des obligations, la licéité de celui-ci est cependant tributaire des évolutions de la société, de sa conception des mœurs et de l'ordre public. La conception positive du droit des obligations français bien qu'offrant une grande liberté contractuelle se doit donc d'imposer des limites quant à la licéité de l'objet comme de la cause du contrat. C'est en substance ce que le Code civil impose dans son article 6 : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. », l'objet de l'obligation doit aussi être « dans le commerce d'après l'article 1128 et enfin l'article 1133 impose que “la cause soit illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public”. L'exigence de licéité est donc bien établie. La question de savoir ce qu'est un contrat licite, illicite. Quelles sont les sources de cette licéité, illicite ? C'est une question des plus difficiles, parce que les mœurs évoluent, la morale publique ou sociale, n'est donc pas la même selon les sociétés dans l'espace et dans le temps. Les notions d'ordre public et de bonnes mœurs sont en effet évolutives.

I) L'exigence de licéité tributaire de l'évolution des mœurs

II) La mise en œuvre de cette exigence, soumission à l'ordre public

Le contrôle de licéité puise ses fondements dans les valeurs que nous avons vues précédemment, mais aussi dans des sources juridiques. En effet l'art 6 Code civil dit que l'on ne peut déroger par convention aux règles qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, et les articles 1133 et 1128 du Code civil s'intéressent à la notion de cause et d'objet qui sont les fondements juridiques majeurs de la licéité. En effet, l'émergence de la société de consommation a fait naitre différent droit comme le droit de la consommation, l'avènement de l'industrie marque l'essor

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