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Les Actes de mariages Art : 63 à 76.

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Par   •  30 Novembre 2014  •  Analyse sectorielle  •  1 843 Mots (8 Pages)  •  504 Vues

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Mariage

-Actes de mariages Art : 63 à 76 :

Art 63 : L'officier d'état civil doit publier par voie d'affiche les noms prénoms professions domiciles et lieu de célébration du mariage des futures mariés.

-Les qualités et conditions requises pour le mariage Art : 143 à 164

Art 143 : les époux peuvent maintenant être du même sexe

Art 144 : Le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus

Art 145 : Le procureur de la république du lieu de célébration du mariage peur accorder des dispenses d'âges pour des motifs graves.

Art 146 : Pas de mariage sans consentement

Art 147 : On ne peut contracter un deuxième mariage avant la dissolution du 1er.

Art 148 : les mineurs ne peuvent se marier sans le consentement d'un de ses parents

Art 161 En ligne directe, le mariage est prohibé entre ascendants et descendants, et les alliés dans la même ligne.

Art 162 Le mariage est prohibé entre frère et sœur et entre frères et sœurs (2013).

Art 163 Le mariage est prohibé entre oncle et nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.

-Les oppositions au mariage Art : 172 à 179

Les oppositions peuvent être faites par :

Art 172 Le conjoint d'un des contractants

Art 173 : Le père, la mère, ou les aïeuls et aïeules, et les descendants

L'opposition se fait :

Art 175-2 : Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou 180.

-Les demandes en nullité de mariage Art : 180 à 202

Art 180 : Le mariage contracté sans le consentement libre des époux ne peut être attaqué que par les époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public.

Art 180 alinéa 1er  : S'il y a u erreur dans la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

-Les obligations qui naissent du mariage Art : 203 à 211

Art 203 : Les époux (…) par le seul fait du mariage, ont l'obligation de nourrir entretenir et élever leur enfants

-Les devoirs et les droits respectifs des époux Art : 212 à 226

Art 212 : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité ( morale et sexuelle), secours et assistance.

Article 213 : Les époux exercent la direction morale et matérielle de la famille, ce n'est qu'en 1970 que l'épouse devient chef de famille.

Art 214 : Les époux doivent contribuer aux charges du mariage ( les dépenses nécessaires à l'entretien du ménage) il y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Art 215 alinéa 1er : Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie, ils doivent vivre sous le même toit, la même résidence, toutefois ils peuvent avoir deux domiciles différents.

Art 215 alinéa 3 → protège le logement en créant un principe de cogestion sur le domicile et les meubles, un seul des époux ne peut donc pas priver sa famille de l'un des bien.

Art 220 : Les époux peuvent contracter, pour d'entretenir le ménage l'éducation des enfants, ces dette obligent l'autre solidairement. Concubinage : ne fonctionne pas

Art 220 alinéa 1 : n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou l'inutilité de l'opération ou à la mauvaise foi du contractant.

-La dissolution du mariage : → Art 227 : Le mariage se dissout :

Par la mort de l'un des époux

Par le divorce légalement prononcé

Le couple non marié

Le pacte civil de solidarité : Art 515-1 à 515-7-1

Art 515-1 : Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Art 515-3 : Il ne peut y avoir de PACS entre :

Ascendants et descendants, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus.

Deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage, ou est déjà liée par un PACS.

Art 515-4 : Les partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si ils n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Alinéa 1er : Les partenaires sont solidaires à l'égard des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses excessives. Elle n'a pas lieu non plus s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament et les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Art 515-5-1 : Les partenaires peuvent faire une convention de concubinage.

Le concubinage : Art 515-8

Art 515-8 : Le concubinage est une union de faits, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.

Filiation

Preuves et présomptions Art : 310 à 311-13

Art 310 : La filiation est légalement établie … par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.

Art 311 : La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300ème au 124ème jour, inclusivement avant la date

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