Le statut protecteur d'un agent public

Définir ce qu'est un officier public n'est pas aussi facile qu'il n'y paraît à première vue. Il est nécessaire de commencer par préciser qu'un officier public est une personne qui est titulaire d'un office, c'est-à-dire d'une charge qui lui donne le droit de viager d'exercer des fonctions indépendantes en vertu d'une investiture de l'autorité publique. Si la révolution a supprimé la vénalité des offices, l'article 91 de la loi de finance du 28 avril 1816 donna aux officiers publics la faculté de présenter un successeur à l'agrément du chef de l'Etat, aujourd'hui du garde des Sceaux. À cet effet on distingue le titre c'est-à-dire la fonction élément hors commerce de la finance valeur patrimoniale de l'office qui peut faire l'objet d'une convention de droit privé.

Pour transmettre les offices, la pratique a ainsi fréquemment recours à des cessions sous condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par les autorités publiques. Pourtant, l'agrément constitue d'après la jurisprudence, un élément légal de la validité de la convention. L'agrément en question ne devrait donc pas pouvoir être érigé en événement en question ne devrait donc pas pouvoir ériger en évènement conditionnel, celui-ci étant précisément incompatible avec les éléments nécessaires à la validité des contrats.

L'officier public a donc reçu et accepté une mission de l'Etat, mission pour laquelle il bénéficie d'un monopole protégé par la loi. L'article 433-13 du Code pénal punit en effet d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, le fait pour toute personne d'exercer une activité dans les conditions de nature à créer dans l'esprit du public avec l'exercice d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels. L'officier public est également protégé par un numerus clausus destiné à assurer à chacun des revenus suffisants susceptibles de détourner les plus fragiles des tentations de fraude.

Le statut protecteur de l'officier public et la mission qui lui a été confiée justifie ainsi que l'on attende de lui qu'il soit irréprochable. L'honorabilité que l'on exige de l'officier public est donc une simple contrepartie, et la mission et du statut protecteur dont il bénéficie.

Selon le Vocabulaire juridique de l'association H.Capitant, l'officier public serait « titulaire d'un office non rattaché à l'administration de la justice » au contraire de l'officier ministériel qui disposerait d'un « office rattaché à l'administration de la justice ». Pourtant, la jurisprudence, qui semble parfois classer le notaire parmi les officiers ministériels. Or, le domaine de prédilection du notaire n'est pas, à la différence de l'avocat, celui du contentieux. Le notaire est en effet l'homme du juridique, et non du « judiciaire ». Si l'on retient la distinction proposée, le notaire est donc véritablement un officier public, et non un officier ministériel.

On peut cependant dire que l'officier public est un officier ministériel qui a reçu le pouvoir spécifique d'établir des « actes publics », ce qui est précisément le cas du notaire. L'officier

...