Le divorce et ses règles

Contribution aux charges du mariage: Cela concerne l'obligation qu'a chaque époux de participer à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants pendant le mariage.

Devoir de secours: Devoir né du mariage obligeant les époux à se fournir réciproquement de quoi subvenir aux besoins de la vie courante. Le devoir de secours se confond avec la contribution aux charges du mariage tant qu'il y a cohabitation et se distingue ainsi du devoir d'assistance, qui est un devoir d'aide et de soins sans consonance pécuniaire. Il prend la forme d'une simple pension alimentaire dans les circonstances critiques telles que séparation de corps, instance de divorce, décès.

Des dépenses manifestement excessives: Dépenses importantes, pour les déterminer le juge tient compte du train de vie du ménage, de l'utilité ou de l'inutilité de l'opération et de la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Médiation: tentative de règlement amiable des litiges consistant dans l'intervention d'une tierce personne désignée par le juge avec pour mission d'entendre les parties, de confrontation leurs points de vue et de leur soumettre un projet de solution (la conciliation se borne à rapprocher les parties). Si la médiation réussit, l'accord peut être homologué par le juge, il a alors la même qui lui donne force exécutoire qu'un jugement.

Séparation de corps: Simple relâchement du lien conjugal, consistant essentiellement dans la dispense du devoir de cohabitation, alors que les devoirs de fidélité et d'assistance demeurent;la séparation de corps est prononcée par un jugement et résulte des mêmes causes que le divorce. Le conjoint séparé de corps est un conjoint successible. (art 296 et s)

Séparation de fait: Situation de deux époux qui vivent séparément sans y avoir été autorisés par un jugement de divorce ou de séparation de corps. La loi d'ailleurs déclare que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie. Cette situation de pur fait est parfois prise en considération par le droit. Ainsi le juge peut fixer les effets du jugement de divorce ou de la dissolution de la communauté à laquelle les époux, lorsqu'elle a duré 2 ans, caractérise l'altération définitive du lien conjugal, cause de divorce. Art 108, 238, 262-1, 1442.

Adultère: relations sexuelles entre un époux et une personne autre que son conjoint. Jadis sanctionné par la loi pénale (jusqu'à la loi du 11 juillet 1975), il constitue, en tant que violation du devoir de fidélité une faute, mais il ne peut être pris en considération comme motif de divorce qu'en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et à condition de rendre intolérable le maintien de la vie commune. Art 212 et 242.

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