Le contrat

1 - DURÉE DU CONTRAT DUREE

Le bail est consenti pour une durée minimale de UN AN dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire.

Il peut être consenti pour une durée de NEUF M OIS lorsque le locataire est étudiant, pour coïncider avec la durée de l'année universitaire.

Il peut être consenti pour une durée inférieure à un an lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque le bailleur prévoit de cesser son activité de loueur en meublé. Les justificatifs de ces circonstances sont annexés au bail et en l'absence de la survenance de l'événement, la durée du bail est automatiquement portée à UN AN.

2 - RECONDUCTION DU CONTRAT

A défaut de congé régulier du bailleur ou du locataire, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée peut être réduite à NEUF MOIS, la tacite reconduction devient inapplicable.

3 - CONGÉ

Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Il peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre ou de l'acte de l'huissier.

Il peut être délivré par le bailleur pour la date anniversaire du contrat en respectant un préavis de TROIS MOIS et à charge de motiver le refus de renouvellement soit par décision de reprendre le logement, soit par la décision de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

4 - ABANDON DU DOMICILE OU DÉCÈS DU LOCATAIRE

La location est résiliée de plein droit par l'abandon du domicile du locataire ou son décès.

5 - OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur est obligé :

a) de délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation.

b) de délivrer les meubles et éléments d'équipement en bon état de fonctionnement.

c) d'assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

d) de maintenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives

e} de remettre gratuitement une quittance ou locataire qui en fait la demande.

6 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire est obligé :

g) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

h) d'user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination.

i) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant le cours du bail.

j) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des meubles et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations incombant au locataire telles que le ramonage des cheminées et conduits de fumée, l'entretien des chaudières et chauffe-eau, l'entretien des canalisations, etc.

k) de ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans l'accord préalable et écrit du propriétaire sous peine de remise en état des locaux aux frais du locataire ou de résiliation anticipée du bail suivant la gravité de l'infraction.

l) de ne pouvoir, ni sous-louer ni céder ni prêter les locaux, même temporairement, en totalité ou en partie.

m) d'informer immédiatement le propriétaire ou son représentant, de tout changement d'état civil concernant les occupants, de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués.

n) de laisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l'amélioration des lieux loués et des parties communes.

o) en cas de vente ou de nouvelle location, de laisser visiter le logement deux heures par jour pendant les jours ouvrables.

p) de respecter le règlement de l'immeuble, de la copropriété ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes ainsi que les décisions de la copropriété concernant l'usage de l'immeuble.

q) de l'assurer convenablement contre les risques locatifs, l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux ; étant clairement entendu que faute de se faire à la remise des clés ou de justifier chaque année de la poursuite du contrat d'assurance, le locataire s'expose à l'application de la clause résolutoire du bail, passé le délai d'UN MOIS suivant un commandement demeuré infructueux.

r) de renoncer à tous recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux loués, interruption du service de l'eau, du gaz, de l'électricité, trouble de voisinage.

s) de satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont habituellement tenus.

7 - MONTANT DU LOYER

Le montant initial du loyer est indiqué au chapitre CONDITIONS PARTICULIÈRES du présent contrat.

Le montant du loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du présent contrat sons que le bailleur ait

à effectuer quelque

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