Le contrat

Chapitre 7 – Le contexte réglementaire de l’équipe (p76)

 Le contrat

- Activité du salarié

- Lien de subordination

- Rémunération que l’employeur s’engage à verser en contrepartie

 Les conventions collectives

- Discutée et établie au niveau d’une branche professionnelle. Accord encadrant les relatios de trav en prenant en compte toute sa spécificité en s’imposant aux entreprises signataires.

 Les différents types de contrat

CDD --> écrit, si au bout de 3 non signé requalification en CDI

--> surcroit d’activité/ tâche précise et non durable

--> Si fin, prime = 10% du salaire brut x le nbr de mois travaillé

Si pas de prime => requalification en CDI, peut être renouveler 2 fois

CDI --> oral ou écrit

--> 35h

-->2.5 jrs de congés par mois

--> pas de durée dans le temps

Contrat d’Apprentissage --> 16-25ans

--> Employeur est aidé financièrement (Pr compenser le temps perdu pour formation)

--> Si arrêt de T > 3 mois ≠ prime

--> Exonération des charges minimes

Contrat de Pro’ --> Charges supérieures

Contrat d’Intérim --> L’agence intérimaire est l’employeur du personnel intérimaire, loue services à une entrep. Le contrat peut être journalier ou laissé à l’appréciation des besoins de l’entrep comme le CDD, l’entreprise aura un délai de carence e/ 2 contrats si Tps de T dépasse le tps règlementaire de T int.

--> Pr l’entrp l’achat de service du personnel int. Coûte très cher car en plus du coût salarial l’entrp doit payer l’agence intérimaire pr services administratifs réalisés (recrutement cal/fiche de pai/paiement des charges sal. Et pat. Aux ≠tes administrations

 Les seuils et dérogations aux textes généraux

- En fonction du nbre de salariés dans l’entrp, l’Etat adapte sa législation.

(Ex : délégués du personnel, obligatoire a/c de 11 salariés - Comité d’Hygiène et de sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) Obligatoire a/c de 49 salariés comme le CE)

- Le Rôle du CHSCT => est avant tout de protéger le salarié pour qu’il puisse conserver sa santé au travail. (Hygiène des locaux, sorties de secours, plan d’évacuation, extincteurs …)

 Les partenaires juridiques de l’UC

Pour le paiement des charges salariales et patronales :

1) URSSAF : Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales

= Principal partenaire de l’entreprise car recouvre l’ens des charges sociales (en dehors des caisses de retraites complémentaires et caisse des congés payés) Elle est chargé de redistribuer aux autres caisses (CNAM/Pole Emploi)

Pour payer ses charges, l’entrp est obligé de passer par un site : www.net-entreprise.fr  Auj la plupart des entreprises dématérialisent leur paiement.

2) Tribunal des prud’hommes = tribunal paritaire (50% chef d’entrep/ 50% salariés) En cas de conflit avec un salarié, les 2 partis déposent un dossier au tribunal des prud’hommes généra le dossier qui sera présenté devant un commission paritaire (85% des dossiers aboutissent qui demande des salariés)

3) DDTEFP = Direction Du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnel ( Vérification de la validité du contrat de T, tenir au courant les entrep et salariés des évolutions des droits, pas de travail au noir)

DRTEFP = Direction Régionale du Travail et de la Formation professionnel

4) Partenaires Non-institutionnels : (3 sphères)

- Banquier (installer climat de confiance par le biais information avec bilan et compte de R) = partenaire imp pr entrep car sans lui, l’entrep aura des difficultés à se dvper sans faille. On se doit de tenir informer au moins 1 fois / an sur sa situation éco et fin en lui fournissant le bilan et compte de résultat. Pour dvper sa relation de confiance l’entrp s’attachera à réaliser des bilans et cpte de R. intermédiaire (ts les 6 mois)pr confirmer sa bonne santé ou permettre au banquier de mieux comprendre ses failles.

Tte demande de prêt de trésorerie, de restructuration ou de consolidation ne pourra être négocié que si le banquier à confiance dans l’entrep.

- l’Etat : obtention subvention

- les concurrents : devant devenir partenaire (connaitre produit, pris pour construire argumentation pr contrer objections clients

- Gestionnaire ou expert comptable : son partenaires clés de l’entrp qui sont là pr conseiller chef d’entrep sur sa prospective (avenir) sur action à mettre en place pr se pérenniser.

- Fournisseurs : entrep doit dvper partenariat de proximité avec ses fournisseurs pr se garantir des couts d’achat les plus réduits possibles après négociation pr garantir ses délais de livraison, pr se garantir d’une qualité produit régulière et des délais de paiement les plus longs possibles. On doit dvper la fidélisation avc chaque fournisseur pertinent pour être gagnant.

- Client : doit être partenaire qu’on fidélise dans la mesure où il est rentable, cela coute 2 à 3 fois moins cher de fidéliser un client que d’en capter un nouveau.

- les salariés : aller dans le même sens

- les actionnaires : aller dans le même sens, cf investissement

 Les formalités d’embauche

- Tous salariés doit être déclaré à l’URSSAF avant même qu’il ne commence à travailler dans l’entreprise (pbm si accident du T avt déclaration). Cette déclaration se fait par le biais du DUE (Céclaration Unique d’Embauche) que l’entreprise doit remplir (nom/prénom/n° SS/fonction/date d’enbauche/statut jur. Du contrat)

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