Le contrat

Les activités économiques exigent le support d’un contrat. A l’origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le XIXème siècle, elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers, qui sont aujourd’hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communications, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale électronique est donc encadrée afin de préserver l’intérêt du cocontractant.

I. LA PROTECTION DES CYBERCONSOMMATEURS

A. LA NOTION D’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de Juin 2004 définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique les fournitures de biens et de services ».

Depuis l’événement d’Internet, le commerce électronique, qui regroupe donc l’ensemble des activités commerciales effectuées sur les réseaux électroniques, connait un fort développement. Les offres sur Internet se sont considérablement développées sous des formes variées, voire intrusives.

Les entreprises se livrent dès lors à une véritable prospection directe que le code de la consommation définit comme « l’envoi de tous message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ».

B. LE DEVELOPPEMENT DE LA PROTECTION DU COCONTRACTANT

S’il est nécessaire d’assurer le développement du commerce électronique, il convient aussi de renforcer à la fois la confiance des consommateurs dans ce nouveau monde de transaction.

Les dispositions destinées à protéger la partie au contrat jugée la plus faible, qui s’inspirent des techniques du code de la consommation, s’applique le plus souvent aussi bien au consommateur qu’au non-professionnel, c’est-à-dire celui qui acquiert un bien ou un service en dehors de son domaine professionnel.

II. LES OBLIGATIONS DES CYBERTMARCHANDS

A. LE RESPECT DE L’ORDRE PUBLIC

La LCEN, transposition de la direction européenne de Juin 2000 visant à harmoniser les législations des Etats membres dans le domaine du commerce électronique, impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger les cyberconsommateurs.

Les offres commerciales de biens et de services respectent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Ainsi, les dispositions d’ordre public comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, de la santé publique et des consommateurs doivent être expressément respectées.

Ainsi sont interdites les conventions portant sur des choses illicites ou immorales (ex : objet de contrefaçon) sous peine de nullité de la convention qui pourrait être passé de sanction.

De plus, une protection spécifique, à destination des mineurs, a été instaurée : interdiction, sous peine de sanction pénale, de permettre l’accès d’un mineur à un message à caractère violent ou pornographique.

B. LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

La collecte de donnée à caractère personnel sur Internet constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la loi informatique et liberté et aux recommandations de la CNIL (Comité Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Les droits d’accès, d’oppositions et de rectifications des utilisateurs, par ailleurs informés de la finalité de la collecte d’informations les concernant, doivent donc être applicables.

De nombreux sites commerciaux imposent à l’internaute de communiquer des informations personnelles (nom, prénom, mail, adresse …) pour pouvoir accéder à d’autres parties du site.

Diverses pratiques permettant également de collecter des adresses électroniques d’internautes à leur issu (cookies s’installant sur le disque dur lors de la consultation et permettant de suivre ensuite les habitudes de l’internaute.)

Afin d’éviter ce type de pratique, la collecte de donnée est de plus en plus encadrée par divers codes de déontologies (ex : code de la Fédération des entreprises de ventes à distances : FEVAD).

1. La

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