Lois De Finance

Loi de finance, loi de finance rectificative et loi de règlement

Les lois de finance sont généralement définies à l’article premier de la LOLF comme étant celles qui « déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». Bien qu’elles soient des lois ordinaires, les lois de finance sont adoptées par une procédure spéciale. Ce même article dispose que sont entendues comme des lois des finance : les lois de finances de l’année, les lois de finance rectificatives et celles prévues à l’article 45. Ainsi, chaque cycle budgétaire début par une loi de finance initiale, qui sera complétée si besoin par des lois de finances rectificatives et s’achève par une loi de règlement.

La loi de finances initiale (ou loi de finance de l’année)

Définition et contenu : La loi de finance initiale est la loi qui prévoit et autorise pour chaque exercice l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. On y trouve ainsi les modifications apportées chaque année à la législation fiscale et les autorisations de dépenses accordées pour l’année à venir.

Les lois de finance sont déterminées quant à leur contenu par l’article 34 de la LOLF afin de les protéger contre les incursions d’autres textes et d’éviter qu’elles ne se dispersent dans des domaines qui leur sont étrangers. On y trouve :

• Un domaine exclusif obligatoire (dispositions qui doivent et ne peuvent figurer que dans une loi de finances, notamment celles portant autorisation pour l’année de la perception annuelle des ressources de l’Etat et des impositions de toute nature affectées à une autre personne morale ou fixant les plafonds de dépenses du budget général et annexe)

• Un domaine exclusif facultatif comprenant entre autres les dispositions relatives aux affectations de recettes dans le budget, celles qui fixent le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’Etat …

Il existe un domaine que la loi de finance partage avec les lois ordinaires (article 34, II - 7° LOLF), notamment les dispositions fiscales n’affectant pas l’équilibre budgétaire (relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de l’impôt) et l’approbation des conventions financières ainsi que les dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement.

Toute autre disposition que celles fixées par l’article 34 ne peut figurer dans la loi de finances. Lorsque c’est le cas, on parle de « cavaliers budgétaires », souvent insérés dans le dispositif pour permettre leur adoption rapide en raison du délai encadrant la loi de finance. Ils sont déclarés inconstitutionnel en vertu de l’article 34 de la Constitution .

La loi de finance est bipartite : elle définie d’abord un équilibre (fixe les recettes et le montant du solde budgétaire) pour ensuite développer les autorisations de dépense qui doivent d’y conformer. Cet intérêt est donc pratique et permet d’organiser la discussion budgétaire

Comment est-elle votée ?

L’initiative, en matière financière, appartient à l’exécutif (article 38 LOLF : « Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en conseil des ministres »). C’est une circulaire qui fixe le calendrier (en date du 21 janvier 2005). Un débat d’orientation budgétaire associe le Parlement à la préparation de la loi de finance (mais cela ne se traduit par aucun vote).

L’adoption concerne quant à elle exclusivement le Parlement . Le projet de loi est déposé devant l’Assemblée nationale et il

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