Les principes régissant l’accès à une activité professionnelle

Document 1p.8 à 10 :

1. Les principes qui régissent l’accès à une activité professionnelle sont :

- Que toute personne est libre d’exercer le métier qu’il souhaite à partir du moment où elle le trouvera bon.

- Que toute personne est libre d’exercer une activité commerciale de son choix

- Que tout travailleur a le droit d’occuper des fonctions et des emplois dans les États membres

- Que toute personne étrangère doit posséder un titre de séjour ou une autorisation de travailler pour occuper un emploi salarié en France

- Que chacun a le droit d’obtenir un emploi, et a le droit de travailler

2. Les limites à ces principes sont :

- L’interdiction à certaines activités, la réglementation et le contrôle de certaines activités et l’interdiction des pratiques anti-concurrentielles : afin de protéger l’ordre public, protéger et préserver les intérêts des contractants.

- Pour les professions réglementées, les actes sont réalisés que par les titulaires d’un titre délivré par l’État.

Pour les professions organisées, le législateur prévoit des conditions d’inscription, la composition d’organes représentatifs, les conditions d’exercice, les disciplines et l’arbitrage.

Pour les professions regroupées en syndicats ou en associations, on exige un diplôme ou une carte de professionnelle : afin de prévenir les risques de trouble à l’ordre public et protéger le consommateur.

- Dans certains contrat, on retrouve la clause de non-concurrence qui a pour but d’interdire une des parties d’exercer une activité susceptible de faire concurrence à l’autre partie, et d’interdire lors de son départ de l’entreprise, de s’engager chez un concurrent ou de s’établir à son compte.

On retrouve également la clause d’exclusivité, qui interdit au salarié de travailler pour un concurrent de son employeur, ainsi que toute autre activité. Le non- respect de cette clause peu justifier un licenciement.

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