Le cas plaisir de chocolats

LE CAS PLAISIR DE CHOCOLATS

1] L’article L.1214-1 du code du travail (ensemble de dispositions normatives des lois et décret en relation avec le domaine du travail : obligations et devoirs entre le salariés et la hiérarchie, temps de travail, typologies de contrats, salaires et primes…) stipule que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise »

L’article s’applique donc bien au cas de Paul Tandy car celui s’inscrit dans une démarche de rachat d’une société déjà existante.

De plus, ce rachat sera une opportunité pour le gérant car celui-ci souhaite se développer ; reprendre cette société serait pour lui une chance car la société existe déjà : elle a donc déjà acquis une certaine notoriété ainsi qu’un portefeuille de client. Il n’aura pas non plus besoin de former du personnel (d’après l’article « tous les contrats en cours de la modification subsistent »), en investissant dans cette société, il investit dans une main d’œuvre qualifié qui connait le marché, les machines et le métier.

2] Les conséquences de ce rachat pour Paul Tandy et les salariés de Coté Sucré sont :

Paul Tandy Les salariés du Coté Sucré

- L’investissement du gérant doit être est total : celui-ci doit investir du temps et de l’argent en faisant attention à ne pas se consacrer exclusivement à sa nouvelle société au détriment de l’autre

- Le gérant doit pouvoir s’intégrer au sein d’une équipe déjà installé sans bousculer l’harmonie régnant dans le groupe

- Le gérant doit pouvoir conserver les relations créées avec les parties prenantes (par exemple les fournisseurs)

- Le gérant doit conserver tous les salariés (il peut tout de même changer les conditions de travail*)

-Les salariés doivent s’acclimater à une nouvelle hiérarchie et donc à éventuelle une nouvelle politique d’entreprise, une nouvelle façon de fonctionner et/ou à une nouvelle façon de manager

- Les salariés conservent leurs droits, obligations et avantages (par exemple le salaire, l’ancienneté, les congés…)

- Les salariés peuvent tout de même voir leur condition de travail* changer

*Définition : les caractéristiques du poste de travail, l’environnement matériel et humain, le contenu de l’organisation du travail

3] D’après le site vosdroits.service-public.fr : « La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail visant à limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge.

Critères de validité

a) Légitimité

...