Le Recours à L'article 11 De La Constitution

« L’usage de l’article 11 établi et approuvé par le peuple français peut désormais être considéré comme l’une des voies de la révision concurremment avec l’article 89 » François Mitterrand. Dès qu’il est investi, le général De Gaulle fait adopter trois textes dont l’un représente une loi constitutionnelle du 3 juin 1958, réformant la procédure de révision de la constitution. Cette loi concerne l’action du gouvernement dans des conditions de forme et de fond. Suite à un référendum, la constitution est promulguée le 4 octobre 1958. Il s’agit d’une constitution rigide qui prévoit elle-même dans son titre XVI intitulé De la révision qu’elle ne peut être révisée uniquement selon une procédure spéciale avec l’intervention d’un organe spécifique ou du peuple. L’article 89 est le seul article composant le titre XVI de la constitution qui prévoit que la révision constitutionnelle se déroule en trois phases temporelles successives, à savoir l’initiative, l’approbation parlementaire et la phase de ratification ou l’approbation définitive. L’alinéa premier de cet article dispose que l’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans des conditions de délai fixées à l’article 42 de la constitution. Il est ensuite voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est alors définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, lorsque le Président de la République décide de soumettre le projet de révision au Parlement, il n’est pas présenté au référendum et ne sera approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. L’idéal est que la révision de la constitution soit ratifiée directement par le peuple par l’intermédiaire d’un référendum. En pratique, selon Philippe Lauvaux, l’intervention directe du corps électoral dans la révision totale ou partielle de la constitution n’est obligatoire qu’en Suisse et au Japon. Les autres constitutions prévoient souvent des procédures permettant de n’avoir recours que de manière facultative au référendum de ratification. La France se situe dans une situation assez privilégiée sur le plan juridique mais très mitigée au niveau de la pratique. En effet, la procédure de droit commun prévue à l’article 89 de la constitution prévoit l’intervention obligatoire du peuple. Cependant, du fait de l’existence d’une procédure d’exception permettant l’intervention facultative du peuple dans le processus de ratification, presque toutes les révisions effectuées sur le fondement de l’article 89 l’ont été sans ratification du peuple. Il faut ajouter que sur proposition du gouvernement, pendant la durée des sessions ou sur une proposition conjointe des assemblées, le président peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation de la Vème République, l’article 11 de la constitution prévoit aussi que l’initiative d’un tel référendum peut être organisée à l’initiative d’un cinquième des membres du parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cet article a donné lieu à deux référendums dans le but de réviser la Constitution de 1958. Un premier référendum a eu lieu le 28 octobre 1962 afin que le Président de la République soit élu au suffrage universel direct. Le second référendum, datant du 27 avril 1969, portait sur le projet de loi relatif à la création des régions et à la rénovation du sénat. Cependant, de nombreuses controverses relatives à la constitutionnalité de cette procédure sont apparues et notamment lorsque le général De Gaulle a décidé d’utiliser l’article 11 pour réviser la Constitution. Est-il est possible d’un point de vue juridique d’avoir recours à l’article 11 pour réviser la Constitution ? La révision de la Constitution au moyen de l’article 11 est-elle conforme à la Constitution de 1958 ? Il convient alors de montrer que de nombreuses controverses sont nées quant à l’application de l’article 11 pour réviser la constitution mais que si le recours à cet article était à l’origine controversé, tel n’est plus le cas aujourd’hui depuis l’adoption par le peuple français du référendum de 1962.

I) Les controverses nées de l’application de l’article 11 pour la révision de la constitution

La très grande majorité des hommes politiques et des professeurs de droit estime que l’utilisation de l’article 11 de la Constitution est inconstitutionnelle. Rares sont ceux qui jugent qu’elle est conforme à la constitution de 1958.

A) Une inconstitutionnalité justifiée de l’article 11 de la Constitution

Les auteurs en faveur de l’inconstitutionnalité de l’article 11 de la Constitution ont recours à plusieurs arguments pour démontrer leur thèse. D’abord, il s’agit de rappeler que le seul et unique article composant le titre XVI intitulé De la révision est l’article 89 de la Constitution. Dès lors, cet article devrait être considéré comme la seule procédure juridiquement légitime de révision de la Constitution. Il faut ajouter qu’en 1962, une seule autre disposition, autre que celle de l’article 89, faisait référence à la révision de la Constitution. C’est l’article 85 de la Constitution qui concernait le fonctionnement des institutions de la communauté franco-africaine établie par le titre XII de la Constitution. Cet article faisait référence à l’article 89 de la Constitution par son indication « par dérogation à la procédure prévue par l’article 89 ». En revanche, l’article 11 ne comportait aucune référence à l’article 89, tout comme l’article 89 ne comportait aucune référence à l’article 11. Cet article permettrait d’éviter les deux limites posées par l’article 89, à savoir l’atteinte portée à l’intégrité du territoire ainsi que la formé républicaine du gouvernement, et serait également contraire à l’article 89 de la Constitution. En effet, il permettrait une révision sans l’accord des pouvoirs publics et plus particulièrement du Parlement. Or, l’article 89 a justement été rédigé dans le but de faire intervenir le Parlement. L’expression « organisation des pouvoirs publics » ne renvoie pas par elle-même exclusivement à des dispositions de nature constitutionnelle. Il s’agit aussi d’un thème traité par les lois ordinaires ou organiques, d’autant que lorsque l’article 11 mentionne la notion de « projet de loi », on ne

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