Recours Pour Exces De Pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte.

Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs La requête vise à l'annulation de l'acte

Le recours pour excès de pouvoir a été forgé par le Conseil d’État.

La base législative a été trouvée dans la loi des 7-14 octobre 1790 selon laquelle “les réclamations d’incompétence à l’égard des ordres administratifs seront portées au

Roi, chef de l’administration générale.

Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte. Le requérant agit pour le compte de la légalité en vue de son rétablissement.

Bien que le requérant doit justifier d'un intérêt pour agir pour attaquer l'acte, Il ne s'agit pas d'une actio popularis, d’une action populaire. Il faut justifier d'un intérêt personnel à agir. Mais cet intérêt est apprécié libéralement . Il n'y a pas proprement parlé de partie dans «le litige soulevé par le recours en excès de pouvoir » (CE Assemblée 21 avril 1944, soc Dockès frères, p. 120, S 1945.3.9 ; CE 19 avril 1950, DeVillèle, p. 214). En conséquence, il ne peut avoir de conclusions reconventionnelles par la partie défendante.

Le recours pour excès de pouvoir peut exister, dans une matière donnée, même si un texte ne le prévoit pas - C.E., Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte.

Au soutien du recours on ne peut, en principe, invoquer qu'un moyen fondé sur la violation du droit objectif ( Constitution, loi, règlement, normes jurisprudentielles ou conventionnelles. On ne saurait, en principe )

Le rôle du juge n'est pas d'apprécier des droits subjectifs du requérant , le moyen ne peut être tiré de la violation de stipulations contractuelles.

Le rôle du juge est de juger l'acte administratif critiqué par ce requérant. Sa mission est soit de confirmer l'acte soit d'en prononcer une annulation qui aura un effet absolu à l'égard de tous.

Le recours pour excès de pouvoir est un recours d'utilité publique dont l' objet est la sauvegarde de la légalité.

La procédure est destinée à être largement ouverte , le recours à un avocat n'est pas obligatoire . Il faut un intérêt donnant qualité à agir qui est défini de façon large.

Le “déféré”, qui est le recours par lequel le préfet, dans le cadre de son contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités territoriales, demande au juge d’annuler un de ces actes, constitue une forme particulière de recours pour excès de pouvoirs.

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes administratifs unilatéraux (ou décisions administratives). Les actes administratifs susceptibles de recours sont donc les décisions réglementaires, les décisions individuelles et les décisions ”non réglementaires - non individuelles”.

Le recours pour excès de pouvoir proprement dit tend à l'annulation de la décision soumise à la censure du juge .

Le recours en appréciation de la légalité ne peut être introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige pendant cette juridiction. en l'absence d'un tel renvoi la requête est irrecevable ( CE 19 février 1971, Mouterde, rec. p. 149 ; CE 14 mars 2001,, Chaumet)

Le recours en inexistence d'une décision tend a faire déclarer par le juge administratif le caractère nul et non avenu de la décision (Par exemple : nomination pour ordre d'un fonctionnaire, décision non revêtue de signature...). Ce recours n'est soumis à aucune condition de délai. De plus, une telle décision n'est pas créatrice de droits au profit des intéressés.

Compétence

Le recours pour excès de pouvoir relève des juridictions administratives. Le juge de droit commun est le tribunal administratif. Cependant le recours pour excès de pouvoir relève du Conseil d'État en particulier pour ce qui concerne les recours contre les décrets et les arrêtés ministériels.

Délais

Le délai pour le recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Dans ce délai un recours gracieux ou hiérarchique peut être exercé, qui ouvre un nouveau délai ..

En matière

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