Le Moment De La délivrance Dans La Vente

Le moment de la délivrance

• En principe la délivrance doit se faire immédiatement ou au temps prévu par le contrat (art.

1610 du Code civil) ou par les usages.

• Immédiatement, c'est-à-dire à l'époque de la formation du contrat car dès ce moment les

contractants sont liés.

• Au temps prévu au contrat ce qui signifie que tout est affaire de convention. C'est ainsi

qu'en matière commerciale, on distingue la vente au disponible et la vente à livrer.

• dans la vente au disponible, le vendeur doit délivrer dans la huitaine livraison

immédiate.

• dans la vente à livrer, la date de livraison est retardée. Le transfert de propriété s'est

effectué, seule est reportée la délivrance.

• Enfin les usages retardent aussi souvent l'époque de la délivrance et s'appliquent aux

contrats dès lors qu'ils ne sont pas écartés.

• Mais surtout, l'article L 114-1 du Code de la Consommation oblige le vendeur à indiquer la date

limite à laquelle il s'oblige à livrer le bien. Si ce délai est dépassé de 7 jours, l'acquéreur peut

dénoncer le contrat sauf si le défaut de livraison est consécutif à un cas de force majeure.V. pour

un exemple de résiliation par l'acquéreur d'une automobile qui n'a pas été mise à disposition

à la date prévue (CA Besançon 15 janv.2002, Contrats, conc. consomm. n°149, p.28, obs.

G.Raymond.) et par l'acquéreur d'un ensemble de salon qui a résilié dans le délai de sept jours :

C.A.Versailles 8 Mars 2002, RJDA 7/02, n°748).

• Cependant, la Cour de cassation considère que, si le consommateur n'a pas résilié le contrat

malgré un retard de livraison, il ne perd pas pour autant le droit de demander, sur le fondement

du droit commun, réparation du préjudice qu'il a subi pour ce retard de livraison (Cass.com. 12

mai 2004, RJDA 2/05,n°114,p.95). Le droit spécial de la consommation n'évince pas le droit

commun de la vente.

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