Le Droit En Pratique P 33 Un Système D'échange De Musique

Le droit en pratique p 33

Un système d’échange de musique

Question 1 :

1. Proposition mineure : les faits

Paul est un jeune lycéen qui a créé une association non-déclarée et baptisée « Système d’échange de musique ». Lui et les membres de son association récoltent des fonds afin d’acheter des CD qu’ils copient et donnent ensuite ces copies à chaque membre du groupe.

2. Problème juridique :

Le créateur de l’association, Paul, et les membres de l’association sont-ils des contrefacteurs ?

3. Proposition majeure : la loi

Le terme de contrefacteur désigne une personne qui fabrique une richesse au préjudice d’une personne disposant d’une exclusivité.

4. Solution juridique

Si l’on suit la définition légale d’un contrefacteur on peut affirmer que Paul n’en est pas un puisqu’il ne tire aucun profit, aucune richesse de la copie de ces CD.

Question 2 :

Dans l’affirmative, Paul et ses amis violeraient les droits de l’auteur et donc les droits patrimoniaux et moraux de l’auteur. En effet, la majorité des CD est protégée par un système anti-copie qui veille à protéger les droits de l’auteur. En faisant sauter cette protection pour copier un CD on viole donc les droits d’auteur.

Question3 :

Selon l’article L. 335-2 du Code la Propriété Intellectuelle un contrefacteur s’expose à des sanctions pénales allant de 300 000€ à 500 000€ et jusqu’à 600 000€ en cas de récidive ; ou même une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans.

...