Le Droit De Dissolution Dans Le régime Parlementaire Allemand

Le modèle du régime parlementaire, est un régime structuré sur une séparation souple des pouvoirs – législatifs et exécutifs – qui permet un certain équilibre du pays. Dans un régime parlementaire, le législatif et l’exécutif sont tous deux liés par un personnel commun issu de la majorité parlementaire. Le but de ce régime est d’éviter une trop grande instabilité gouvernementale. Ainsi, c’est le corps constituant allemand de 1949 qui a proposé un régime parlementaire en renforçant le pouvoir exécutif – ce que la Constitution de Weimar en 1919 n’avait pas réussi à mettre en place – pour pouvoir éviter de retourner à un régime comme le précédent. Un pouvoir exécutif représenté par le gouvernement, appelé aussi Chancelier fédéral d’après la Loi Fondamentale de la République d’Allemagne qui a été rédigée dans un pays vaincu, partagé et contrôlé par les Alliés mais qui aujourd’hui s’applique à une Allemagne indépendante et réunifiée. Et d’après les articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale, ce Chancelier fédéral est celui qui fait l’objet d’une confiance intégrale du Bundestag qui le nomme, mais dont la responsabilité politique, ainsi que l’exercice du droit de dissolution, peuvent être remis en cause. Articles qui montrent que la Loi Fédérale fait largement appel aux techniques du parlementarisme rationalisé. Tout s’articule essentiellement entre la relation qu’ont le Chancelier et le Bundestag puisque le pays se base sur quatre organes principaux qui sont le Bundestag et le Bundesrat qui forment le Parlement, et le président et le Gouvernement qui forment le pouvoir exécutif. En effet, le régime parlementaire étant un régime moniste, le pouvoir exécutif est représenté par le Gouvernement fédéral dirigé par le Chancelier responsable devant le Bundestag, mais même si tout tourne autour d’eux, lors des périodes de crise, les procédures de résolutions nécessitent l’aide du président fédéral et du Bundesrat.

Il convient donc de se demander comment mettre en place des procédures diverses qui obligeraient les parlementaires à soutenir un Gouvernement et qui aideraient en retour le Gouvernement à diriger l’activité des parlementaires ?

Dans un premier temps il faut étudier les relations entre les pouvoirs exécutif et législatif (I), pour ensuite nous diriger vers les limitations du régime parlementaire allemand (II).

I- Les relations entre les pouvoirs exécutif et législatif qui apportent une coexistence efficace mais limitée

L’Allemagne fédérale est un régime parlementaire qui se caractérise par responsabilité du Gouvernement devant le Parlement (A) et l’existence d’un droit de dissolution qui appartient au Chancelier fédéral (B).

A) Responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement

La responsabilité gouvernementale se traduit par deux institutions : un vote de défiance constructive et un vote de confiance (dont le vote doit être fait dans les 48h).

La première institution tirée de l’article 67 de la Loi Fondamentale, est le fait que la responsabilité du Chancelier ne peut être mise en œuvre par le Bundestag – qui représente la Souveraineté Nationale – que si ce dernier adopte à la majorité un vote de censure comprenant la nomination d’un nouveau Chancelier. Cette procédure résulte du parlementarisme rationalisé qui a pour objectif d’éviter les grandes crises en imposant aux groupes d’opposition d’apporter des preuves qu’ils peuvent assurer un nouveau Gouvernement puisqu’ils disposent d’une majorité absolue pour le nouveau Chancelier. Le président fédéral ne peut s’opposer à ce vote et se trouve obligé de nommer le successeur. Tout cela montre les stabilités institutionnelles et gouvernementales allemandes. Cela dit, l’utilisation de cette procédure est rare. Elle permet aussi le maintien des gouvernements minoritaires tant que l’opposition ne dispose pas de la majorité absolue.

La seconde institution tirée de l’article 68 de la Loi Fondamentale, s’opère à l’initiative du Chancelier. Si le vote de confiance n’est pas accepté à la majorité des membres du Bundestag, le président fédéral peut, sur demande du Chancelier, dissoudre le Bundestag dans les 21 jours à moins que ce dernier ne nomme un autre Chancelier. Ainsi, ce vote de confiance montre la pression qu’a la dissolution sur l’Assemblée Fédérale. Elle est aussi perçue comme étant le passage obligatoire pour une dissolution, ou pour permettre à un Gouvernement sans majorité de faire approuver son programme législatif. Ainsi, les parlementaires ne peuvent pas renverser le Gouvernement sans avoir comme objectif la formation d’une majorité stable car s’ils refusent la confiance ils risquent la dissolution, ou alors ils doivent se mettre d’accord sur un successeur au Chancelier.

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