Le Droit De Dissolution Sous La IIIème République

Dissertation : Le droit de dissolution sous la III République

Cet « instrument de la stabilité gouvernementale (…) permet entre le chef de l'État et la nation un bref dialogue qui peut régler un conflit ou faire entendre la voix du peuple à une heure décisive », telle est la définition que fait Michel Debré du droit de dissolution le 27 août 1958 face à l'assemblée général du Conseil d'État.

Historiquement, la dissolution vient des premiers temps de l'histoire du parlement en Angleterre où s'imposait la règle qu'un parlement dure tant que le Roi en a ainsi décidé et que, par conséquent, la fin normale d'une assemblée est son renvoi par le monarque. Très logiquement, l'effacement de la fonction royale s'est ensuite traduit par le transfert du droit de dissolution au Premier ministre, lequel doit cependant toujours, selon une convention de la Constitution, demander au monarque de la prononcer.

Bien que les conditions d'application aient évolué au cours des siècles, cette mesure a perduré et est aujourd'hui inscrite dans la logique des régimes parlementaires. La dissolution française la plus récente a été prononcée par le président de la République Jacques Chirac en 1997.

Le mécanisme est la faculté pour le pouvoir exécutif d’écourter le mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée délibérante élue et de provoquer de nouvelles élections.

C’est un instrument de stabilité aussi bien politique qu’institutionnelle ; institutionnelle puisqu’il est la contrepartie du droit pour le Parlement de mettre en œuvre la responsabilité politique du gouvernement. Les constituants des années 1870, en attribuant au droit de dissolution la fonction de résoudre les conflits entre le Président de la République et la Chambre des députés, sont dans la logique du modèle parlementaire puisqu’il s’agit d’un moyen de rétablir l’harmonie entre la chambre élue, le ministère et le chef du pouvoir exécutif. La pratique politique, et notamment l’usage du droit de dissolution, va cependant orienter le régime dans un sens différent. Les constituants de 1875 imaginaient dans le recours à la dissolution un appel au corps électoral, ils n'avaient cependant pas anticipés les conséquences de ce mécanisme sur le fonctionnement du système constitutionnel.

Il convient alors de s’interroger sur l’incidence du droit de dissolution et de sa pratique sur l’application du système constitutionnel élaboré en 1875. Quel rôle le droit de dissolution et son unique application a t-il joué sur les institutions de la IIIe république ? Ces dernières avaient-elles des rapports équilibrés ?

Les textes régissant les rapports entre les pouvoirs publics avaient pour objectif cet équilibre de séparation des pouvoirs, comme l'envisageait Montesquieu dans l'Esprit des Lois, nonobstant les évènements suivant la mise en place des lois constitutionnelles de 1875 vont faire défaut au principe de contrebalancement de la puissance exécutive sur la puissance législative.

C'est dans cette optique que nous tenterons d'analyser ce principe de droit de dissolution par ses conditions d’application et son usage (I), ainsi que son influence sur l'équilibre des institutions de la IIIe République (II).

I. Le droit de dissolution instaure l'équilibre des pouvoirs en régime parlementaire :

A. Un instrument de stabilité politique mais une application contraignante

1. Le droit de dissolution comme « pièce essentielle du mécanisme institutionnel »

a. L'article 5 des lois de 1875 dispose « Le Président de la République peut, sur l’avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l’expiration légale de son mandat ».

C'est la première fois qu'un régime républicain en France prévoit un droit de dissolution, au profit d'une autorité exécutive, contre la chambre élue au suffrage universel. Ce pouvoir est une « importation » directe depuis la charte de 1830, dont les lois constitutionnelles sont inspirées.

b. La solution pouvait paraître tempérer le pouvoir exorbitant, aux yeux des républicains, que l'on donnait au président de la République. En effet, l'aspect original de la dissolution sous la IIIe République est le rôle très important du Sénat : celui-ci dispose de la capacité d'autoriser ou non la dissolution. Il est ainsi placé en position d'arbitre des conflits entre le président et la Chambre des députés. Les prérogatives conférés au président de la République par les lois constitutionnelles de 1875 sont importantes – nomination des ministres, détention du pouvoir exécutif, droit de grâce, négociation des traités – l'article 5 apparaît plus tempéré dans la mesure où l'organe législatif se voit attribuer une partie du pouvoir initialement dévolu à l'organe exécutif. C'est pour ces raisons que le droit de dissolution tel qu'il est prévu par les textes sous la IIIe république est au cœur des moyens de contrebalancement de responsabilité des organes institutionnels.

2. Une application contraignante pour la garantie d'un pouvoir encadré

a. La création de deux chambres par le Cabinet de Thiers en 1873 est l'une des principales caractéristiques de cette constitution qui donc au nouveau régime cette qualification de régime parlementaire. De plus dans un discours prononcé le 2 février 1875, J.A Dufaure ajoute que le droit de dissolution relevait d'un instrument efficace pour faire appel au pays, et qu'il apparaissait « nécessaire (…) d'exiger que ce droit ne fût exercé sans l'avis conforme du sénat. »

Cette condition d'exécution en plus de faire l'objet d'un pouvoir encadré, conforme à l'esprit de séparation des pouvoirs et donc de limitation de ces derniers, se justifie par le fait que le Président de la République a besoin d'un appui. De plus, si ce n'est pas un article de la Constitution qui appelle le Sénat à émettre son avis, celui-ci ne voudra jamais prendre une part quelconque de responsabilité dans cette mesure de dissolution. Il est impossible d'imaginer que volontairement et gracieusement le sénat viendrait effectuer un tel acte.

b. L'avis du Sénat pour l'application de la dissolution constitue une mesure prudente visant à éviter les conflits. En revanche cela instaure un déséquilibre institutionnel car désormais c'est le Sénat

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