Le Droit De Dissolution
Documents Gratuits : Le Droit De Dissolution. Recherche parmi 297 000+ dissertationsPar paf175 • 2 Février 2014 • 2 777 Mots (12 Pages) • 1 659 Vues
I. Le droit de dissolution
Le droit de dissoudre le Parlement est une des composantes essentielles
du régime parlementaire reposant sur une séparation souple des pouvoirs.
Il constitue un des moyens de pression dont l’exécutif dispose sur le
pouvoir législatif. En contrepartie, ce dernier peut renverser le
gouvernement par le biais de la motion de censure.
Il appartient au pouvoir exécutif, soit au chef de l’Etat soit au Premier
Ministre. Il n’est donc pas forcément mis en oeuvre par celui qui est visé
par une motion de censure. Celle-ci vise nécessairement le
gouvernement, mais c’est le Président de la République qui peut disposer
du droit de dissolution (régime parlementaire dualiste ou à tendance
dualiste).
II. La dissolution avant la Vème République
A. La Troisième République
Article 5 de la Loi du 25 février 1875
Le président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre
la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat.
En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections
dans le délai de trois mois.
Ce pouvoir appartenait au Président de la République (et non pas au
Premier ministre appelé « Président du Conseil » - sous-entendu du
Conseil des ministres - dont l’existence n’est pas prévue en tant que telle
dans les lois constitutionnelles de 1875).
Il s’agit d’un pouvoir limité. Seule la Chambre des députés peut être
dissoute. Or le Sénat et la Chambre des députés sont à égalité dans le
système institutionnel de la troisième République.
Il s’agit de plus d’un pouvoir encadré. En effet, il est nécessaire
d’obtenir l’avis conforme du Sénat (c’est-à-dire un avis auquel le
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Président doit se conformer ; un avis qui doit être suivi) et donc de
demander à une chambre s’il est possible de dissoudre l’autre chambre,
ce qui implique un empiétement du pouvoir législatif sur le pouvoir
exécutif. La nécessité d’un tel avis donne un pouvoir au Sénat (à la fois
sur le Président qui a besoin de lui pour dissoudre la chambre des
députés et sur cette dernière qui a besoin de lui pour ne pas être
dissoute).
Cet article traduit la défiance notamment des Républicains à l’égard
du droit de dissolution dont ils craignent l’aspect arbitraire.
L’expérience désastreuse de la première dissolution
En mai 1973 est élu le premier Président de la République. Il s’agit du
Maréchal MAC MAHON, un aristocrate militaire plutôt royaliste. Il se
trouve rapidement en opposition avec la chambre des députés car les
élections législatives de 1876 ont donné une majorité républicaine.
Suit un conflit au cours duquel le Président Mac Mahon oblige le
gouvernement de sensibilité républicaine et ayant la confiance de la
chambre à démissionner. Il est toutefois incapable d’obtenir la confiance
pour un gouvernement de sensibilité royaliste, la chambre des députés le
lui refusant.
Il se résout à dissoudre la Chambre des députés le 25 juin 1877 après
avis conforme du Sénat à majorité royaliste.
C’est un échec pour lui dans la mesure où le peuple élit une nouvelle fois
une chambre à forte majorité républicaine en octobre 1877 l’obligeant
dès lors à choisir un républicain comme chef du gouvernement.
Le maréchal MAC MAHON finit par démissionner le 30 janvier 1879.
Les conséquences désastreuses de la crise institutionnelle
La « Constitution » Grévy
Son successeur est un républicain Jules GREVY qui fait lire un message
au Parlement le 6 février 1879 dans lequel il décrit sa conception de la
fonction présidentielle en tirant une leçon de l’échec de MAC MAHON à
soumettre la chambre des députés et à ne pas vouloir respecter la
majorité issue du vote populaire.
Extrait du message lu aux Chambre le 6 février 1879
Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je
n'entrerai jamais en lutte conte la volonté nationale exprimée par ses
organes institutionnels.
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Le Président de la République refuse d’exercer ses prérogatives, son
droit de dissolution, afin de ne pas rentrer en conflit avec les Chambres
en tant qu’elles représentent le peuple.
Ce texte est appelé souvent la « Constitution Grévy » car
l’interprétation que le Président Grévy retient de la Constitution va être
pérennisée tout le
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