Le Divorce Par Consentement Mutuel

Sujet : le divorce par consentement mutuel en droit sénégalais.

Au Sénégal, le mariage étant une institution, son organisation est assurée par les lois et règlements. Ainsi, ce sont les lois qui déterminent les conditions de sa formation et celles de sa dissolution. Lorsqu’il y a rupture des liens conjugaux consacrée par le juge, on dit qu’il y a divorce. Toutefois, il faut préciser qu’au Sénégal, seul le juge est habilité à prononcer le divorce. Sans l’intervention du juge, il n’y’a pas de divorce. On pourra parler dans ce cas de répudiation qui ne demeure pas sans conséquences. Dés lors, l’épouse simplement répudiée ne peut pas , au regard de la loi, contracter un nouveau mariage, sous peine d’être poursuivie de bigamie car la polyandrie n’est pas admise par les lois sénégalaises. L’époux véreux, de même, qui sans l’intervention du juge , répudie sa femme peut aussi être poursuivi pour bigamie dans certains cas .Il en est ainsi s’il avait opté pour la monogamie ; dans ce cas il ne pourra pas prendre une seconde femme tant que le divorce n’est pas prononcé par le tribunal. C’est aussi valable pour l’époux qui avait opté pour une polygamie limitée à deux femmes, il ne pourra pas prendre une troisième. Précisons qu’au Sénégal, le délit de bigamie est puni par l’art 333 du code pénal.

Quoiqu’il en soit, il faut dire que nous avons, au Sénégal, deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. Dans le second cas, c’est l’un des époux qui demande au juge compétent de prononcer le divorce en invoquant l’une des cause prévues par la loi. S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, par contre, ce sont les époux qui d’un commun accord, définissent les conditions de leur divorce et viennent demander au juge de le constater. C’est ce type de divorce que nous allons traiter aujourd’hui. Pour mener notre réflexion, nous montrons que le divorce consentement mutuel nécessite l’observation de certaines formalités (I) mais aussi qu’ une fois les formalités réunies, le juge peut prendre certaines décisions (II).

I°) La saisine du juge

Pour demander le divorce par consentement mutuel, les parties doivent remplir certaines formalités. Ainsi devront-elles déposer un certains nombre de pièces (A) mais aussi leur demande doit avoir un certain contenu(B) .

A) Les pièces à fournir :

Les conjoints candidats à un divorce par consentement mutuel doivent déposer au greffe du tribunal départemental de leur domicile conjugal les pièces suivantes :

-un certificat de mariage.

-le livret de famille.

-les extraits de naissance et de décès de tous les enfants issus de l’union.

Cependant il faudrait apporter quelques précisions sur le certificat de mariage à produire. En effet depuis le 1er janvier 1973, le code d la famille fait obligation aux mariages contractés avant cette date de faire les formalités requises pour l’obtention d’un certificat de mariage. Pour les couples qui se marient ultérieurement à l’adoption de ce code, ils peuvent faire célébrer leur mariage ou le faire constater par l’officier d’état civil qui va leur délivrer

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