Le Contrat électronique

Les activités économiques exigent le support d’un contrat. À l’origine du contrat on trouve souvent une offre commerciale qui peut recourir à des moyens virtuels. Ces moyens peuvent être très intrusifs. Ils supposent donc une protection spécifique du co-contractant.

Partie 1 L’offre électronique

 Problématique générale :

Comme apprécier si l’offre commerciale électronique est conforme au droit positif ?

1. Les dangers de l’offre électronique

A. L’offre commerciale électronique

La Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ».

Depuis l’avènement d’Internet, le commerce électronique, qui regroupe donc l’ensemble des activités commerciales effectuées sur les réseaux électroniques, connaît un fort développement. Les offres sur Internet se sont considérablement développées sous des formes variées, voire intrusives (pages html, bandeaux et bannières s’affichant sur l’écran et permettant de se connecter d’un simple clic sur le site de l’annonceur, messages visuels ou sonores, pop-up intempestifs, liens dans les pages de résultats des moteurs de recherche…).

Les entreprises se livrent dès lors à une véritable prospection directe, que le Code de la consommation définit comme « l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ».

B. Le développement de la protection du cyberconsommateur

S’il est nécessaire d’assurer le développement du commerce électronique, il convient aussi de renforcer la confiance des consommateurs dans ce nouveau mode de transaction.

Les dispositions destinées à protéger la partie au contrat jugée la plus faible, qui s’inspirent des techniques du Code de la consommation, s’appliquent le plus souvent aussi bien au consommateur qu’au non-professionnel, c’est-à-dire celui qui acquiert un bien ou un service en dehors de son domaine professionnel.

2. Les obligations du cybermarchand

A. L’obligation de respect de l’ordre public et des bonnes moeurs

Les offres commerciales de biens et de services doivent respecter l'ordre public et les bonnes mœurs.

Ainsi sont interdites les conventions portant sur des choses illicites ou immorales (ex. objets de contrefaçon) sous peine de nullité de la convention qui pourrait être passée et de sanctions.

De plus, une protection spécifique, à destination des mineurs, a été instaurée: interdic¬tion, sous peine de sanction pénale, de permettre l'accès d'un mineur à un message à caractère violent ou pornographique.

B. L’obligation de respect de la vie privée

Les entreprises, pour effectuer leurs offres commerciales, sont amenées à collecter et à utiliser des données personnelles en mettant en œuvre des techniques de collecte des données et des techniques de prospection directe.

Les différentes techniques mises en œuvre par les entreprises à cet effet doivent l'être dans le cadre du respect de la vie privée des personnes.

La loi informatique et libertés de 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004

La collecte de données nominatives (nom, adresse, date de naissance, profession, etc.! sur les consommateurs et les prospects via Internet constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel devant respecter la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les recommandations de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés!.

Notamment, les données personnelles doivent être collectées et utilisées de manière loyale et transparente, et les personnes concernées doivent être informées de la finalité de cette collecte ainsi que de l'exercice et des modalités d'exercice d'un droit d'accès et de rectification.

Les techniques de collecte sur Internet et le respect de la vie privée

Les techniques de collecte (questionnaires, cookies, collecte d'adresses e-mail.) l sur le Web ne doivent pas être frauduleuses ni déloyales, c'est-à-dire mises en œuvre à l'insu et sans l'accord de l'internaute. Sinon il y a infraction sanctionnée par le Code pénal.

C. L’obligation de loyauté et de transparence

L’obligation de loyauté et de transparence qui pèse sur les entreprises est exigée par des textes tant communautaires que nationaux dans le but de protéger les consommateurs sollicités via Internet. Cette obligation se manifeste par un certain nombre de contraintes imposées aux entreprises,

La publicité

La publicité est tout message ayant pour but d'assurer la promotion d'un bien ou d'un service et permettant aux consommateurs de se faire une opinion sur les caractéristiques du bien ou du service proposé,

La publicité sur Internet, que ce soit sur un site Web ou par e-mail [LCEN article 201 :

- doit être clairement présentée comme telle et donc pouvoir être clairement identifiée comme telle par l'internaute; si elle est adressée via un courrier, le caractère publicitaire du message doit apparaître sans que l'internaute ait à ouvrir le message;

- doit permettre d'identifier clairement la personne, physique ou morale, pour le compte de laquelle la publicité est réalisée.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné pénalement.

Tant au niveau communautaire (directive du 12 décembre 2006) qu'au niveau national [loi Chatel du 3 janvier 2001] la publicité, quel que soit son support, est encadrée.

Est interdite la publicité trompeuse et mensongère. Tel est le cas lorsque la publicité crée une confusion avec un autre bien ou service, une autre marque, ou encore lorsqu'elle repose sur des affirmations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. La publicité trompeuse

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