Le Contrat, Garde Fou De L'accompagnement D'un Accueil Provisoire Jeune Majeur

Le contrat, garde fou de l'accompagnement

d'un Accueil Provisoire Jeune Majeur

I) Introduction

Durant ma formation, j'étais en contrat de professionnalisation dans un service accueillant des jeunes majeurs, de 18 à 21 ans, ayant signé un contrat d'Accueil provisoire de Jeune Majeur (APJM).

Au cours de mon activité professionnelle, je me suis beaucoup questionné par rapport à l'accompagnement que je pouvais effectuer auprès de ces jeunes. Mes premières interrogations étaient liées à ce que changeait, pour ces jeunes, le fait d'être devenus majeur. Peu à peu, mes réflexions m'ont amené à me questionner sur les limites de l'accompagnement que je pouvais proposer dans ce dispositif particulier qu'est l'APJM.

C'est de ces réflexions que j'ai tiré la problématique de cet écrit : le contrat, garde fou de l'accompagnement d'un APJM. En effet, de par mes réflexions, le terme de contrat m'est rapidement apparu comme étant le pivot de cet accueil. Ce sont les différents contrats (contrat APJM et contrat de séjour) qui permettent, à mon sens, d'articuler la prise en charge entre projet des jeunes, objectif de l'APJM et mission du service accueillant ces jeunes. J'ai donc essayé de regarder les outils qui étaient à ma disposition pour pouvoir mener à bien cet accompagnement.

Il me semble donc, auparavant, judicieux de donner une définition de ce qu'est un contrat: « convention, accord de volontés ayant pour but d'engendrer une obligation d'une ou de plusieurs personnes envers une ou plusieurs autres. Quatre conditions sont nécessaires pour la validité du contrat: le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain, une cause licite. »

II) Mon cadre d'intervention

Durant ma formation, j'étais salarié au sein d'une association type loi 1901 dont les deux grands objectifs sont l'épanouissement des personnes (physiologique, psychique, moral et social) ainsi que l'apprentissage de l'autonomie.

L’établissement est investi d’une mission de service public. La structure est régie par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ainsi que par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance . Les différents services sont habilités ou conventionnés par le Conseil Régional et par la Protection Judiciaire de la Jeunesse :

- Au titre de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiée par la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, (article 16 bis pour les jeunes majeurs).

- En application des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à la protection de l'enfance en danger,

- En application du décret n°59-600 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l’enfance en danger.

- En application des dispositions du décret n° 75-1118 du 2 décembre 1975, relatif à la protection sociale de l’enfance en danger qui donne au mineur émancipé ou au majeur de moins de vingt et un ans la faculté de demander au département un placement approprié ou une action éducative, lorsqu’il éprouve « de graves difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisant ».

- En application des dispositions du décret n°75-96 du 18 Février 1975 qui fixe les modalités de mise en œuvre de cette action. Toute personne majeure ou mineure émancipée «éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale » a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l’organisation d’une action de protection judiciaire. Comme il résulte très clairement de l’exposé des motifs du décret, c’est la continuité de l’action en matière éducative qui en constitue le fondement.

L’autorité administrative peut également confier des enfants, jeunes majeurs, jeunes mères au titre de l'Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.) (Accueil Provisoire [A.P.], Accueil Provisoire Jeunes Majeur [A.P.J.M.], Maison Maternelle).

Les différents services doivent assurer des missions de protection, d’hébergement, d’accueil immédiat, d’accueil familial, d’éducation et de formation pour des jeunes âgés de 0 à 18 ans, ainsi que pour des jeunes majeurs et pour des mères avec enfants de moins de 3 ans ou des femmes enceintes.

Mon intervention s'est faite sur le service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel (APMN) qui s'adresse des jeunes majeurs en rupture totale ou partielle de leur milieu familial. Ils sont accueillis dans le cadre d'un contrat d'Accueil Provisoire de Jeune Majeur (APJM) qu'ils signent avec le Conseil Général.

Les missions de ce service sont :

 La protection des usagers en posant un cadre éducatif, matériel et relationnel respectueux de la loi,

 L'accompagnement des usagers à l'autonomie.

III) Le contrat d'APJM

A) le cadre de l'APJM

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance introduit les dispositions suivantes dans le Code de l’Action Sociale et des Familles précisant les missions du service de l’aide sociale à l’enfance : L’article L. 221-1 est ainsi modifié : «Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.»

L'APJM est un contrat que le jeune majeur passe avec les services de l'aide sociale à l'enfance de son département. N'étant pas imposé, cette mesure requiert l'adhésion du jeune. C'est lui qui doit en faire la demande au service de l'aide sociale à l'enfance de son département. C'est, à mon sens, ce qui fait la particularité de ce type de contrat et c'est aussi un des éléments

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