Le Contrat

Le contrat

I -Définition du contrat :

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire.

Les contractants, ce sont ceux qui ont participé à l’acte et y ont consenti, sont les parties au contrat. On les oppose aux tiers, qui sont restés en dehors de l’acte.

Les parties peuvent être représentées : représentation légale du mineur par le tuteur, représentation conventionnelle du mandant par le mandataire. L’acte produit effet sur le patrimoine du représenté et non sur celui du représentant.

II les différents contrats :

A -- les contrats consensuels : se forment uniquement par l’accord des volontés des parties. Cet accord suffit pour qu’il y’ait contrat si celui-ci est consensuel. (Achat courant de la vie quotidienne.)

B --les contrats solennels : ne sont valides qu’a condition que soient respectées certaines formes exigées par la loi. (vente immobilière par ex)

C-- les contrats réels : exigent pour leur formation non seulement l’accord des parties , mais aussi la remise d’une chose au débiteur.

D-- les contrats synallagmatiques ou bilatéraux : les parties s’engagent réciproquement l’une envers l’autre,( le principe de la réciprocité) chacune étant à la fois débitrice et créancière de l’autre. Il y a donc réciprocité des engagements de la part des parties et si une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre est dispensé d’exécuter les siennes. Dans un contrat de vente, par exemple, le vendeur est obligé de livrer la chose et l’acheteur est obligé de payer. Il est bien évident que si le vendeur ne respecte pas son obligation, l’acheteur sera dispensé de payer. Il en va ainsi de tous les contrats dits « synallagmatiques ».

E --les contrats unilatéraux : une seule des parties s’engage envers l’autre. Il ny’a pas de principe de réciprocité . Par exemple : dans la donation , le donateur s’engage à transférer la propriété de la chose donnée au donataire qui n’assume aucun engagement réciproque. Le contrat unilatéral, qui suppose l’accord des volontés des parties, ne doit pas être confondu avec l’acte unilatéral, qui émane que d’une personne.

F-- les contrats a titre onéreux : Les contrats à titre onéreux s’opposent aux contrats de bienfaisance. Un contrat est dit « à titre onéreux » lorsque chacune des parties reçoit un avantage qui est la contrepartie de celui qu’elle procure à l’autre. Les contrats de travail, de vente, de location sont, par exemple des contrats à titre onéreux.

G-- les contrats a titre gratuit : l’une des parties procure à l’autre un avantage sans rien recevoir en contrepartie.

H-- les contrats commutatifs : sont ceux dans lesquels les deux parties connaissent l’étendue des obligations qu’elles s’imposent. (il n y’a pas d’aléas)Autrement dit , les prestations sont connues à l’avance et sont parfaitement déterminées. Par exemple, un contrat de vente portant sur une chose identifiée est un contrat commutatif.

I-- les contrats aléatoires : Un contrat est qualifié "d’aléatoire" lorsque les prestations sont incertaines donc lorsque les avantages où les pertes qui en résulteront dépendent d’un événement incertain — par exemple le contrat d’assurance est un contrat qui n’implique d’obligations pour l’assureur que dans le cas de survenance d’un sinistre.

J-- les contrats de gré à gré ( de libre discussion): dont les clauses ou les stipulations sont librement débattues par les parties. (contrat de vente de véhicule d’occasion, par ex)

K-- les contrats d’adhésion : est imposé par l’une des parties la plus puissante économiquement, à l’autre qui ne peut qu’y adhérer ou pas aux clauses qui lui sont proposées. un contrat de transport avec l’ ONCF est un contrat dit « d’adhésion »

L --les contrats à exécution instantanée : sont ceux dont les obligations sont exécutées immédiatement, en un trait de temps . autrement dit c’est un contrat qui épuise ses effets de droit en une seule fois ( vente d’un objet par exemple).

M-- les contrats à exécution successive : Un contrat est successif lorsque l’exécution des obligations qu’il implique s’échelonne dans le temps. Dans ce cas, les parties sont liées pour une durée déterminée ou indéterminée. Il en est ainsi, par exemple, du contrat de location ou encore du contrat de travail.

N-- les contrats à durée indéterminée : se poursuit indéfiniment tant qu’il n’est pas rompu par l’une des parties contractantes. Le contrat de travail à durée indéterminée par exemple se poursuit indéfiniment sauf démission ou licenciement.

O-- les contrats à durée déterminée : est fixé avec précision dés sa conclusion.

P-- les contrats nommés : sont ceux qui sont régis par la loi sous une dénomination propre ;

La vente- le louage-le prêt-le mandat………….

P-- les contrats innommés : sont aménagés librement par les parties à condition que soient respectées les règles relatives à la formation et à la validité des conventions. Par exemple : crédit bail, franchisage.

Les classifications se complètent : un même contrat peut être intégré dans plusieurs classifications.

Les contrats ne créent des obligations à l’égard des parties que s’il sont légalement formés L’absence de l’une des conditions légales de formation est sanctionnée par la nullité du contrat

III LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT :

La validité d’une convention est soumise à quatre conditions relatives au consentement, à la capacité, à l’objet et à la cause.

SECTION 1--Le consentement :

L’article 19 du D.O.C dispose que « la convention n’est parfaite que par l’accord des parties sur les éléments essentielle de l’obligation ».

Cette condition est indispensable à la formation du contrat, mais faut il encore qu’elle présente certaines qualités.

L’exigence première de l’autonomie de la volonté, cette condition est l’essence même du contrat.

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