Le Contentieux De La Passation Et De L'exécution Des Marchés Publics

SOMMAIRE DE LA FICHE TECHNIQUE

I) - LES MANQUEMENTS RELEVANT DU DROIT ADMINISTRATIF

A) – LES POSSIBILITES DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : les Comités consultatifs de règlement amiable des litiges.

B) – LE REGLEMENT JURIDICTIONNEL DES LITIGES : les juridictions administratives…ou judiciaires et les juridictions pénales.

a) - Les Règles de compétences :

II) - LES PRATIQUES FRAUDULEUSES RELEVANT DU DROIT PENAL ET DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL.

A) - Les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

a) - Le délit de favoritisme :

b) - la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique.

c) - la prise illégale d'intérêts.

III) – LA MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURE DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

PREMIERE PARTIE : LE CONTENTIEUX RELATIF A LA PASSATION DU MARCHE ET DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.

A) - Finalité procédurale: faire sanctionner le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence par une décision d’injonction, de suspension ou d’annulation de la procédure de passation.

PROCEDURE APPLICABLE: Le référé précontractuel en matière de passation de contrats et marchés. (Article L551-1 du code de justice administrative).

B) - Finalité procédurale: obtenir le sursis à exécution d’un acte détachable du contrat ou du marché ou d’une clause réglementaire immédiatement exécutoire mais seul susceptibles de faire l’objet d’une requête en recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE APPLICABLE : le référé suspension

C) - Finalité procédurale: annulation d’un acte détachable du contrat ou du marché ou d’une clause réglementaire seul susceptible de faire l’objet d’une requête en recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE APPLICABLE : le recours pour excès de pouvoir. (REP).

D) - Finalité procédurale: obtenir une indemnisation pour l’entreprise qui se trouve injustement évincée de la procédure et qui n’a pas eu la possibilité d’utiliser le référé précontractuel ou la procédure du recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURES APPLICABLES :

- Recours préalable gracieux en indemnisation à former devant l’administration

- Recours contentieux en indemnisation à former devant le Tribunal administratif en cas de rejet

DEUXIEME PARTIE : LE CONTENTIEUX RELATIF A L’EXECUTION DU MARCHE ET DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.

A) - Règlement des différents et des litiges concernant un marchés public de travaux.

PROCEDURES APPLICABLES :

- Recours préalable gracieux en indemnisation à former devant l’administration

- Recours contentieux en indemnisation à former devant le Tribunal administratif en cas de rejet

B)- Règlement des différents et des litiges concernant un marchés public de fournitures courantes et de services.

PROCEDURES APPLICABLES :

- Recours préalable gracieux en indemnisation à former devant l’administration

- Recours contentieux en indemnisation à former devant le Tribunal administratif en cas de rejet

BIBLIOGRAPHIE : Le contentieux des marchés publics Catherine BERGEAL et Frédéric LENICA Editions techniques – ISBN 2-7433-0416-2

I) - LES MANQUEMENTS RELEVANT DU DROIT ADMINISTRATIF

A) – LES POSSIBILITES DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : les Comités consultatifs de règlement amiable des litiges.

TEXTE : Article 131 du code des marchés publics : « Les personnes publiques et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés dans des conditions fixées par décret.

Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable.

La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions.

La saisine du comité suspend, le cas échéant, les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par la personne responsable du marché après avis du comité.

La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs, notamment les pouvoirs propres de leurs présidents, sont fixés par décret »

B) – LE REGLEMENT JURIDICTIONNEL DES LITIGES : les juridictions administratives…ou judiciaires et les juridictions pénales.

a) - Les Règles de compétences :

Régime général : les marchés de fournitures courantes, de prestations de services, de prestations intellectuelles et industriels.

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dans son article 2 dispose que : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi »

Régime spécial : les marchés publics de travaux.

Les marchés publics de travaux sont des contrats administratifs par détermination de la loi du 28 pluviôse an VIII (28 mai 1799).

Le contentieux doit être porté devant les juridictions administratives

...