La personnalité juridique
Cours : La personnalité juridique. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar myhrisse • 13 Octobre 2019 • Cours • 273 Mots (2 Pages) • 410 Vues
Personnalité Juridique
La Personne est un sujet de droits.
La notion de personnalité juridique a pris forme dès l’abolition de l’esclavage et commence à la naissance de l’individu pour s’achever à sa mort.
Pour la personne morale elle commence à la publication des statuts jusqu’à sa liquidation
La personnalité juridique est le fait de posséder et d’être apte à utiliser un ou des droits subjectifs (prérogatives qui appartiennent à un individu et lui permettent d’accomplir un acte protégé par la puissance publique)
La personnalité juridique constitue l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. On entend par là la capacité de jouissance (être titulaire d’un droit) et la capacité d’exercice (être apte à exercer un droit).
On distingue 2 types de personnalité juridiques :
- Personne physique : les individus
- Personne morale : les groupements d’individus réunis dans un intérêt commun (associations, sociétés, syndicats…)
identification | Personne physique | Personne morale |
nom | Nom et accessoires (prénom) | Dénomination sociale |
domicile | Lieu de résidence principale de la personne | Lieu du siège social figurant dans les statuts |
nationalité | Lien juridique entre une personne et l’état | Lieu du siège social figurant dans les statuts |
Attributs | ||
Etat | Etat civil : ensemble des qualités qui définissent le statut d’une personne Etat politique : ensemble de qualités qui définissent une personne par rapport au droit public (ex sa nationalité) | Lieu du siège social Nationalité du pays du siège social |
Capacité | Son aptitude à accomplir tous les actes par elle-même sinon on parle d’incapacité de jouissance ou incapacité d’exercice | Capacité d’accomplir certains actes rentrant dans l’objet social (sociétés) ou permis par la loi (associations) elle s’exerce par les organes de représentation (gérant directeur…) |
Patrimoine | Ensemble de ses droits et obligation évaluées en argent | Ensemble de ses droits et obligation évaluées en argent |
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