La notion de sujet de droit

Thème 4 : Les personnes

Ici, il s'agit d'examiner la notion juridique de personnes. Au sens juridique, on ne parle pas de personnes mais plutôt de sujets de droit (= équivalent de personne au sens juridique).

I) La notion de sujet de droit

A) Le sujet

Si on parle de sujet de droit, c'est par opposition à objet. La notion de sujet de droit repose sur la distinction entre personnes et choses.

Un objet est une chose sans pensée, sans volonté. Elle peut même être inerte.

A l'inverse, le sujet vise une entité douée d'un pouvoir d'action et qui peut exprimer sa volonté. Tous les êtres vivants ne sont pas doués d'un pouvoir d'action et ne peuvent pas tous manifester leur volonté ; ainsi tous les êtres vivants ne peuvent pas être considérés comme des sujets (végétaux, animaux…). Ainsi, cette notion vise seulement les êtres humains.

B) Le sujet de droit

Le sujet de droit est la personne considérée uniquement dans sa fonction juridique.Ça signifie que le droit n'a pas le même objectif que la biologie : ici, la définition repose sur un but juridique. La définition juridique n'a pas d'obligation d'être parfaitement identique avec la définition du biologiste, du corps médical. Le juriste va se permettre d'avoir une définition qui ne correspond pas de manière parfaitement identique à la définition purement biologique.

Le concept juridique de sujet de droit va servir à identifier les entités dont l'existence va être reconnue par le droit, ce qui va permettre d'identifier les entités qui pourront agir sur la scène juridique, càd avoir des droits (agir en justice, conclure des contrats…), et les autres entités qui seront privées de ce pouvoir. Du coup, puisqu'il s'agit d'un concept juridique, le juriste pourra voir des personnes au-delà des êtres humains puisque des groupements peuvent constituer des entités aptes à manifester leur volonté  ça sera une volonté collective. La définition juridique va être + large que la définition biologique, car le droit peut avoir intérêt à reconnaître l'existence de groupements : les groupements ont bien la possibilité de penser, d'agir et de manifester leur volonté. Le droit reconnaît non seulement les êtres humains mais aussi les groupements en tant que tel (sociétés…). En conséquence, un sujet de droit est une personne ou entité dotée d'un pouvoir juridique appelé la personnalité juridique. La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Du coup, tout être privé de personnalité juridique ne peut avoir aucun droit. Il est dans l'impossibilité d'avoir un quelconque droit.

II) Les différents types de sujets de droit

A) Les personnes physiques

1) Identification

Aujourd'hui, tous les êtres humains ont la personnalité juridique de manière automatique.

2) L'acquisition de la personnalité juridique

a) Acquisition

En principe, la personnalité juridique s'acquiert par la naissance sous réserve de 2 conditions :

- Etre né vivant: les enfants mort-nés n'ont pas la personnalité juridique

- Etre né viable: l'enfant doit être dans un état de développement suffisant et doté des organes propres à assurer sa survie.

Il est possible d'envisager une exception à ce principe et de considérer que l'enfant va avoir la personnalité juridique avant la naissance : il obtiendra la personnalité juridique au moment de sa conception. Ce sont des exceptions prévues par le législateur en général, lorsque cette exception est dans l'intérêt de l'enfant. C'est le cas en matière successorale. Ex : si l'enfant perd son père avant d'être né, alors dans ce cas, on va considérer que la personnalité juridique est acquise au moment de la conception  l'enfant va pouvoir hériter. /!\: ce sera toujours sous la condition de naître vivant et viable.

/!\: Dans certains cas, les personnes physiques vont avoir des droits mais ne seront pas en capacité de les exercer elles-mêmes. Ex : nourrisson, enfant, personne dans le coma… On dit qu'elles sont incapables. Ça signifie qu'une personne a la personnalité juridique mais qui ne peut pas les exercer toute seule : elle a besoin d'une tierce personne pour l'aider à exercer ses droits. Une procédure sera mise en place pour qu'un tiers les aide à exercer leurs droits. Pour les mineurs, ce sont les parents ou le tuteur légal qui vont exercer les droits de l'enfant.

b) Perte

La personnalité juridique se perd en principe par la mort. Il s'agit d'une mort physique. Le décès entraîne automatiquement, comme la naissance entraîne la naissance du sujet de droit, la disparition du sujet de droit. Le corps d'une personne décédée est donc un objet, mais il a un statut particulier. Les droits du décédé seront transmis à ses héritiers.

A côté du décès, il existe d'autres cas dans lesquels on peut perdre la personnalité juridique : ce sont des cas exceptionnels. Il s'agit de l'absence (au sens juridique du terme) : c'est une personne qu'on ne voit plus. Au bout de 10 ans, si elle ne réapparaît toujours pas, elle sera considérée comme absente. Dans la disparition, on est quasi-sûr que la personne est morte mais il n'y a pas d'éléments de preuve (ex : corps non retrouvé) : on va ouvrir sa succession et la considérer comme morte. /!\: il va falloir passer par un jugement pour déclarer une personne absente ou disparue.

B) Les personnes morales

Les personnes morales sont des êtres collectifs, mais ce sont des abstractions. Elles n'ont pas de réalité physique  la personne morale est une fiction juridique. Le + souvent, c'est

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