La force obligatoire de la loi

il viennent corriger une erreur materiel évidente: l'eratum

-il s'integre au texte publié, il a la meme force obligatoire du texte publié et rentre en vigueur au meme moment

il peut modifier le texte publié, il est publié par le service technique du JO, donc les jugent n'acceptent de donner force oligatoire a l'eratum que s'il est conforme au texte originaire. Par exemple le juge peut aller vérifier si l'eratum est bien conforme a la volonté parlementaire. S'il n'est pas conforme les jugent ne l'appliquent pas et l'eratum perd toute conforme juridique.

B-LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI

Des lors qu'une loi est publiée, elle devient donc obligatoire et nul ne saurait se soustraire a son application. Nottamment en prétextant l'ignorance du texte. Il existe "nul n'est censé ignorer la loi"

1- LE PRINCIPE DE CONAISSANCE PR2SUME DE LA LOI

Dès lors que la loi est publiée, il y a une présemption irréfragable qui s'applique "nul n'est censé ignorer la loi"

EXPLICATIONS DE LA CITATION:

présemption: c'est une conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu. Dans l'existence est rendue irréfragable dans le premier. La maxime tire d'un fait connu (publication de la loi) a un fait inconnu (a chacun).

irréfragable: deux sortes de présemptions: réfragable ( celle dont on peut apporter la preuve contraire), la présemption irréfragable ( on ne peut pas apporter la preuve contraire)

cette maxime correspond a une fiction juridique: c'est un artifice technique qui consiste a faire comme si c'était vrai. Existe beaucoup d'autres fictions en droit: ex: un nouveau né, on va affirmer qu'il est réputé né ( n'existe pas dans la loi en tant que foetus). Celle ci est fondamentale puisque elle assure la stabilité sociale. La loi s'applique uniformément a l'ensemble des citoyens. Cette fiction est a la base de toutes cohésion sociale. Cette maxime soutient donc la force de la loi.

2- LES ASSOUPLISSEMENTS

La force de la loi connait quelques assouplissements

a- LES LOIS IMPERATIVES ET LES LOIS SUPPLETIVES

La force des lois impératives ne pose aucune difficulté. Ce sont des lois qui ne peuvent pas etre écartées par les sujets de droit. C'est également une règle d'ordre public.

Définition: article 6 du code civil: " on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs" ( A CONNAITRE )

ex: lois relatives au divorce: ordre public. Si deux personnes sont mariées et veulent se séparer par un accord, elles ne peuvent pas décider seules de se séparer. Il faut passer devant la loi.

EX 2: la loi punie l'homicide volontaire, cette loi ne peut pas etre écartée par un contat passé entre le tueur et sa victime. Exemple de l'eutanasie ( meme si il y a un consentement de la victime, on ne peut pas y déroger)

les lois supplétives: elles ne s'imposent pas avec la meme force, en effet les règles supplétives de volonté peuvent etre écartées si les personnes qui y sont soumises y manifestent leur volonté. Elles s'appliquent dès lors que les personnes n'ont pas manifesté la volonté de s'y soustraire.

ex1: les régime légal des époux: lorsque deux personnes décident se marier elles peuvent alLer chez un notaire pour choisir leur régime matrimonial, mais ce choix d'aller chez le notaire ne concerne que 20% de la pop française. La loi supplait alors a leur volonté, puisque la loi a prévu qu'un régime s'applique a tous les époux: le régime légal.Elle peut etre écartée puisque le législateur laisse une marge de choix.

EX 2: compétence des juridictions: il est possible pour les ctoyens de décider de soustraire les litiges des jugent pour les passer a un arbitre. Un article prévoit qu'on ne peut pas le confier a un arbitre.

b- L'ERREUR DE DROIT

En droit civil, l'erreur de droit ne peut pas etre invoquée pour etre échapée a la loi. En drit pénal il faut relever une disposition, l'article 123 du code pénal dit " l'erreur innévitables est une cause d'irresponsabilité pénale". Il précise "n'est pas pénalement responsable, la personne qui justifie avoir cru par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter pouvoir légitimement accomplir l'acte" (c'est uniquement en droit pénal!!)

Paragraphe 2: LES CONFLITS DE LOI DANS LE TEMPS

EX 1: la loi du 11 juillet 1975: avant cette loi il etait impossible de divorcer avec un accord. Il fallait avoir fait une faute.

EST CE QUE CETTE NOUVELLE CAUSE DE DIVORCE VA POUVOIR S'APPLIQUER AUX GENS MARIES AVANT LA LOI?

EX 2: 3 decembre 2001, cette loi a allignée la situation des enfants adultérains sur celle des autres enfants. Avant ils n'avaient le droit qu'a la moitié de ce qu'ils auraient eu s'ils étaient "normaux".

MEME QUESTION SE POSE

Ces conflits ne sont pas réglés: droit transitoire

L'article 2 du C.V: dispose "la loi ne dsipose que pour l'avenir, elle n'a point d'effets rétroactifs". Les citoyens français ont connu un tres grand tromatisme pendant la periode revolutionnaire: loi de 1794, elle est venue supprimer les privilèges de succesion qui étaient la masculanité et la primogéniture. Elle a abolie ces privièges. Toutes les successions ouvertes depuis le 17 juillet 1789 devaient etre réouvertes et refaites. Quand napoléon a fait la demande d'un code civil, il voulait que soit marqué dans le code civil cette loi de rétroactivité.

L'Aticle 2 n'est qu'une diposition législative. Le juge applique la loi. Le législateur est maitre de sa législation, il peut l'arroger.

A- LES PRINCIPES APPLIQUES PAR LE JUGE

Le juge, lorsqu'il est saisi d'une loi nouvelle doit se référer a l'article 2 du code civil. Il contient 2 propositions: d'abord

- La loi n'a pas d'effets rétroactifs "non retroactivitée de la loi nouvelle"

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