La Force Obligatoir De La Loi

La force obligatoire de la loi

I.L’entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de la loi se fait de deux manières :

- La promulgation

- La publication

La promulgation ne concerne que la Constitution et les lois votées par le Parlement. En effet, l’article 26 de la Constitution cite : « Le Roi promulgue la loi dans les 30jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

De plus, cette formalité a un double objectif :

- Constater, dans un délai fixé à 30jours, que la loi a été votée par le Parlement.

- Ordonner l’exécution de cette loi.

Par ailleurs, la publication est générale puisqu’elle concerne les lois mais également les règlements. Ainsi, une personne ne doit pas ignorait l’existence d’un texte. Pour cela, il est important de faire connaître les textes législatifs et réglementaires aux particuliers. En effet, Nul n’est censé ignorait la loi.

A. La publication des textes est obligatoire :

Jusqu’au 29 novembre 1957, aucune disposition générale légale ou réglementaire n’a imposé la publication des textes marocains dans le bulletin officiel.

En revanche, la jurisprudence s’est montrée depuis longtemps, beaucoup plus explicite, elle s’est basée sous le régime du protectorat sur un « un principe général et supérieur de droit public, pour décider que la publication est une condition nécessaire pour qu’une loi ou un ççrèglement devienne obligatoire et soit opposable aux particuliers.

Donc la publication des textes est une condition essentielle pour les rendre obligatoires vis-à-vis des particuliers et des tribunaux.

B. Les modalités de la publication :

Le procédé normal de la publication : il consiste à inséré une loi ou un règlement dans le Bulletin officiel. Cette insertion peut soulever trois séries de difficultés :

1. Le procédé normal de la publication :

a) Le problème des délais :

n France, le délai institué est un délai de distance conforme aux intérêts de la population qui habite loin de la capitale. Cependant ce délai n’est pas très satisfaisant. L’acheminement du Journal peut être perturbé par des objections et des conflits entre la loi ancienne et la loi nouvelle.

En Belgique, ils ont institué un délai uniforme.

Au Maroc, les textes publiés entrent en vigueur le même jour dans l’ensemble du Royaume. Une loi est exécutoire dès sa publication au Bulletin officiel.

Dans le cas où il ya des problèmes d’imprimeries, une reforme législative doit maintenir le principe de l’application uniforme des lois sur toute l’étendue du Royaume pour mettre fin a toute incertitude. Cette législation doit tenir compte non du moment de la publication mais de la distribution réelle du Bulletin officiel.

b) Le problème des erreurs commises dans la publication :

Il se peut que les textes publiés par le Bulletin officiel ne soient pas tout à fait conformes à la loi qui a été votée par le Parlement. Ces anomalies découlent généralement d’erreurs d’impression. Dans ce cas, le Gouvernement prend soin d’insérer dans un numéro postérieur du Bulletin officiel un rectificatif ou erratum pour modifier une simple erreur matérielle, une erreur évidente. Seulement il se peut que ce procédé comble une véritable lacune ou modifie le sens d’une loi ou d’un règlement.

Ces rectificatifs ont un effet rétroactif c'est-à-dire que la rectification s’impose aux particuliers et aux tribunaux à partir du jour où le texte originaire a été publié, non à partir du jour où il a été inséré dans le Bulletin officiel. On peut dire que la pratique des errata peut être source

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