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La Place Du Président De La République Dans La Procédure De révision (dissertation)

Note de Recherches : La Place Du Président De La République Dans La Procédure De révision (dissertation). Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  13 Octobre 2012  •  2 188 Mots (9 Pages)  •  892 Vues

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« Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique » (déclaration du général de Gaulle lors de la conférence de presse du 31 janvier 1964). La Constitution de 1958 n’est pas un texte figé une fois pour toutes dans la forme donnée par ses auteurs. Le milieu où elle s’applique a changé, il évolue toujours, il vit ; la Constitution contribue à l’organiser en même temps qu’il a prévu des procédures destinées à les apporter. Plus de cinquante ans ont passé et la Constitution d’aujourd’hui n’est plus tout à fait celle des origines. Elle a changé, pas toujours dans les règles.

Une procédure au sens large est une succession d'actes qui doivent être accomplis pour aboutir à une décision. Cette succession d’actes implique la présence de plusieurs acteurs qui se partagent le pouvoir de décision où qui ne possèdent qu'un titre purement consultatif. La révision constitutionnelle doit d’abord être votée en terme identique par les deux assemblées. Mais l’étape finale de la procédure dépend d’une part de l’autorité qui a pris l’initiative de la révision, et d’autre part, d’une option ouverte au président de la République. Ce dernier, élu au suffrage universel direct (depuis le référendum organisé à l’initiative du chef de l’Etat le 28 octobre 1962), possède ainsi une légitimité égale à celle des assemblées et en ce sens, son pouvoir n'en est que plus accru.

Plusieurs voies se proposent pour entreprendre une révision. La Constitution consacre son titre XVI, composé d’un article unique (article 89), à « la révision », mais, dans la pratique, le général de Gaulle a fait appel à deux reprises, de façon contestée, à l’article 11 pour modifier la Constitution. Dans tous les cas, la révision est limitée dans son objet puisqu’elle ne peut porter sur la forme républicaine du gouvernement (art.89). Elle ne peut intervenir à certaines périodes : atteintes à l’intégrité du territoire (art.89), intérim de la présidence (art.7), période de l’application de l’article 16 (interprétation donnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 sept. 1992).

En ce sens, le président de la République joue-t-il un rôle prééminent dans la procédure de révision de la constitution ou cette prérogative est-elle contrôlée de manière restrictive ? En d'autres termes quelles sont les modalités d'application de cette procédure et les moyens dont dispose le chef de l'Etat pour l'enclencher ?

Le président de la République joue un très grand rôle dans la procédure de révision (I), mais

Dans ce contexte, il sera fait état des rapports entre la procédure de révision et le rôle du chef de l'état dans sa mise en œuvre (I) ainsi que l'existence de limites à ce rôle(II).

I) Le rôle clé du président de la République au sein de la procédure de révision

La procédure normale de révision est décrite dans l’article 89 de la Constitution. Cependant, l’emploi, à cette fin, en 1962, de l’article 11 a créé une nouvelle voie dont la conformité à la Constitution a été contestée. Lorsque c’est l’article 89 qui est appliqué lors d’une procédure de révision, le président de la République joue un rôle majeur (A) et lorsque c’est l’article 11 qui entre en jeu, le chef de l’Etat voit son rôle s’accroitre dans la procédure grâce au référendum (B).

A) Le président de la République, acteur principal de la procédure de révision : article 89 de la Constitution

Dans un premier temps, la procédure prévue par l'article 89 présente la caractéristique de requérir l'existence d'un consensus au sein de l'exécutif comme au sein du législatif, de même qu'entre l'exécutif et le législatif. L'opposition du Président de la République, du Premier ministre ou de l'une des deux assemblées suffirait, en effet, à empêcher la révision d'aboutir.

L'initiative de la révision appartient, soit au président de la République, sur proposition du Premier ministre (projet de loi constitutionnelle), soit aux membres du Parlement (proposition de loi constitutionnelle). Depuis 1958, les vingt-deux révisions constitutionnelles réalisées selon la procédure de l'article 89 ont eu pour origine un projet de loi constitutionnelle.

Ensuite, la discussion et le vote de la révision se déroule sans le président de la République qui n’a aucun rôle dans l'examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle ni dans la navette.

Enfin, l'adoption définitive du projet ou de la proposition de loi constitutionnelle est soumise à son approbation par référendum. Cependant, pour les seuls projets de loi constitutionnelle, le président de la République peut écarter le recours au référendum en les soumettant à l'approbation des deux assemblées réunies en Congrès. Le Congrès qui réunit l’ensemble des parlementaires siège à Versailles. Il statue à la majorité des trois-cinquième des suffrages exprimés. Le Président est donc maître de l’opportunité de poursuivre la procédure après l’approbation du texte dans les deux Chambres.

Il faut souligner que parmi les vingt-deux lois constitutionnelles adoptées depuis 1958, en application de l'article 89 de la Constitution, vingt et une lois constitutionnelles ont été approuvées par le Congrès, une seule ayant été soumise à référendum (réduction à 5 ans du mandat présidentiel).

Dans un second temps, il s’avère que l'initiative du Président, en ce qui concerne la procédure de révision, est limitée. En effet, l’initiative de la révision appartient aux parlementaires et au président de la République sur proposition du Premier ministre. Le Président a donc besoin de l’accord du Premier ministre pour déposer un projet de révision, mais le président ne peut prendre de lui-même l’initiative d’une révision. Ainsi, en cas de cohabitation, lorsque le chef du gouvernement s’oppose aux orientations politiques du chef de l’Etat, le pouvoir et le rôle de ce dernier dans l’initiative de révision sera limité. De plus, cette initiative appartient aussi aux membres du Parlement. En ce sens, même si le président a un rôle particulièrement important, la Constitution limite son intervention et sa totale maîtrise de la procédure de révision.

B) Le référendum, élément clé de l'ascendance présidentielle en matière de révision : article 11 de la Constitution

En

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