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Dissertation Sur Le Rapporteur Publique

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Par   •  13 Novembre 2012  •  1 653 Mots (7 Pages)  •  2 035 Vues

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Sujet : le rapporteur public : quel avenir ?

Comme le dispose l’article L. 7 du code de justice administrative : « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent ».

En France, les organes d’instruction se répartissent en 10 sous sections égales entre elles, avec pour chacune d’elles un président, deux assesseurs et deux rapporteurs. La particularité du procès devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel est la présence du rapporteur public, nouvelle appellation du « commissaire du gouvernement » depuis un décret du 7 janvier 2009 et prenant effet à partir du 1er février 2009. Le rapporteur public est généralement un maître des requêtes au Conseil d’Etat et un membre de la juridiction chargé de prononcer, en toute indépendance, devant la formation de jugement , des conclusions proposant une solution à l’affaire, que la juridiction reste libre d’apprécier.

Historiquement, la fonction de rapporteur publique est créée au sein du Conseil d'État par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831 et il est dénommé à l'époque « maître des requêtes faisant fonction de ministère public » ou « commissaire du roi ». L’appellation « commissaire du gouvernement » a été introduite en 1849 sous la 2nd république.

Ce changement d'appellation a pour but de montrer l’indépendance des rapporteurs publics et à les distinguer des « commissaires du gouvernement » devant certaines commissions administratives, où il s'agit de représentants de l'administration. La fonction de rapporteur existant déjà avec pour différence que contrairement au rapporteur public, le rapporteur ne donne pas son avis lors de l'audience publique (il se contente, au début de l'examen de chaque affaire, de décrire les étapes de la procédure) et il est membre à part entière de la formation de jugement, avec voix délibérative.

Traditionnellement, les conclusions des commissaires du Gouvernement ont joué un rôle important pour assurer l’unité, la continuité, mais aussi l’évolution de la jurisprudence administrative. Le rapporteur public peut être dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience dans certaines affaires (notamment celles relevant du contentieux du permis de conduire ; du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; de la naturalisation …). La formation de jugement, quelle qu’elle soit, n’est pas tenue de les suivre.

La Cour EDH a condamné la présence du rapporteur public lors du délibéré auquel il assiste, au Conseil d’Etat, sans y prendre part (art R 731-7 Code de justice administrative par plusieurs arrêts tel Kress c/ France (7 juin 2001), Loyen c/France (5juillet 2005) ou encore Martinie c/ France (12 avril 2006).

Dans le sujet « le rapporteur public : quel avenir ? » on pourra se demander en quoi le rôle du rapporteur public dans le droit administratif a évolué depuis la réforme du 7 janvier 2009 ?

Il s’agit d’étudier dans un premier temps l’évolution du rôle, de la place du rapporteur public depuis les différentes réformes prises et dans un second temps l’impact des différents débats relatifs à la réforme des juridictions administratives sur le rapporteur public.

I. Du « commissaire du gouvernement » au « rapporteur » publique : l’évolution d’un acteur clé du droit administratif

Depuis sa création en 1831, le rapporteur publique a vu son rôle et ses caractéristiques se transformés aux grés des réformes et de la jurisprudence.

A. le rôle du rapporteur public avant la réforme

- arrêt Gervaise (CE 10 juillet 1957) & arrêt Esclatine (29 juillet 1998) : le Conseil d'État détermine rôle du rapporteur public : personne impartiale et indépendante. Mission : exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et faire connaître ses conclusions, son appréciation, son opinion sur les solutions possibles.

- pas une partie au litige et prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction, ces conclusions n'étant pas soumises à une discussion contradictoire par les parties.

- ancien article R731-7 du Code de justice administrative, tel qu'il résultait du décret du 19 décembre 2005, disposait : « [Il] assiste au délibéré. Il n'y prend pas part. ».

B. les changements suite aux différentes réformes prises

- article R122-5 du CJA (19 dec 2005) : rapporteurs publics au CE « sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'État pris sur proposition du président de la section du contentieux ».

- article R222-23 : pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ils sont désignés « par arrêté du vice-président du CE pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du Conseil sup des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel»

- décret du 1er août 2006, modifie son rôle : « la décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public » (art. R732-2 du CJA), tandis qu'au Conseil d'État : « Sauf demande contraire d'une partie, le rapporteur public assiste au délibéré.

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