LES SOURCES DU DROIT DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

Institutions judiciaires et administratives

Introduction générale

CHAPITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

Les textes sont éparpillés et compliqués. Le législateur les a rassemblés afin de faciliter l’accès dans un Code par exemple

La numérotation moderne (des livres législatifs)

• Une lettre qui correspond à la nature du texte duquel il a été tiré (L= loi ; R= règlement ; D=décret ; A=arrêté)
• Premier numéro : renvoi au livre dans le plan du Code (1 = Livre I)
• Deuxième numéro : est celui du chapitre

Le code de l’organisation judiciaire réglemente l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire.

Il est issu d’une loi du 5 juillet 1972. Il entre en vigueur par le décret du 16 mars 1978.

Un décret du 8 juin 2006 : modifie ce code

Ce code ne règlemente pas le statut des magistrats et avocats. Il se limite à l’organisation judicaire.

Droit civil = code de procédure civil

Droit pénal = code de procédure pénal

Loi du 31 décembre 1971 ????????

Ordonnance du 4 mai 2000 : code de justice administrative. Il comprend les règles d’organisation et de compétence de l’ordre administratif et une réglementaire sur le statut personnel sur les individus qui composent ces juridictions.

1. Le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif

On constate la séparation entre ces deux pouvoirs mais certains domaines du droit nous montre qu’ils existent des liens entre les 2.

1. Principe du séparation entre pouvoir judiciaire et pouvoir législatif

Loi de 1790 : séparations entre les deux pouvoirs.

L’élaboration d’une loi générale et abstraite revient au législateur. Le juge doit appliquer cette loi à un cas particulier et concret. Le législateur créer la règle, le juge l’applique.

Article 12 du Code de procédure civil : le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. La fonction du juge est de trancher le litige et non de créer les règles applicables au litige. Le juge ne peut donc pas s’opposer à l’application de la loi.

Article 4 du Code civil : le juge est OBLIGE de statuer sur le litige, sinon il commet une infraction.

Est-ce que le juge peut statuer en équité ? Si le juge voit une solution qui lui paraît juste, peut-il l’appliquer si la loi ne parle pas de cette application ?

Principe d’interdiction de statuer en équité :lLe juge ne peut pas statuer en équité, il applique « conformément aux lois ». C’est le législateur, en créant la loi, qui prévoit l’équité la loi. Ce n’est donc pas au juge qu’appartient la décisions de peser l’équité d’une loi.

Exception de statuer en équité : les parties peuvent demander au juge de statuer en équité, même si c’est contraire au principe  

Article 5 du Code civil : il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition général et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises → prohibition des arrêts de règlements.

Arrêt de règlement : décision de justice par laquelle le juge tranche le litige et pose une règle général détachée du litige qui lui est soumis. Il n’est alors qu’à moitié dans son rôle car il créer une règle (= rôle du législateur)

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