L'évolution Du Conseil Constitutionnel Sous La Ve République

L'EVOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SOUS LA Vème REPUBLIQUE

Selon Michel Debré «  Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire «  L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe extérieur au Parlement a cheminé très lentement en France car le concept même de contrôle de constitutionnalité était contraire à la tradition française. En vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté, on a lontemps estimé que la loi, «expression de la volonté générale » ne pouvait en aucun cas être soumise au contrôle d'une instance juridictionnelle.

En effet, l'Abbé Sieyès a proposé en 1795 un « Jurie constitutionnaire »chargé de contrôler le caractère constitutionnel des lois mais cette proposition a été refusé. La Constitution de l'an VIII confiait au Sénat, sur saisine exclusive de l'Empereur et du Tribunat, le pouvoir d'apprécier la constitutionnalité d'une loi après sont adoption par le Corps législatif et avant sa promulgation. Sous la IIIème République, il n'existait pas de contrôle a proprement dit, si ce n'est une appréciation souveraine par les deux chambres du Parlement. Sous la Ivème République, la Constitution du 27 octobre 1946 crée un organe appellé « comité constitutionnel » qui n'avait qu'un rôle mineur et formel. Après la seconde guerre mondiale, les Cours constitutionnelles se mutliplient en Europe, la France elle attend 1958 pour créer un Conseil Constituionnel.

La IIIème et IVème République sont marquées par un régime d'assemblée qui les mènera toutes deux à la dérive. C'est pourquoi la France sous l'impulsion du Génral de Gaulle va élaborer une Constitution nouvelle en 1958 et instituée la Vème Répulbique dont l'objectif prioritaire sera de redonner au pouvoir exécutif les moyens de gouverner. Le constituant de la Constitution de 1958 va créer le conseil constitutionnel d'abord pour respecter les limites imposées au Parlement par la Constitution puis pour respecter le partage des domaines respectifs de la loi et du règlement.

Nul ne prévoyait donc qu'à l'instar des Cours constitutionnelles américaines instituées bien plus tôt qu'en France, le Conseil Constitutionnel serait amené à occuper la place préeminente qui est aujourd'hui la sienne dans l'équilibre institutionnel et dans la protection des libertés fondamentales.

I. De la genèse timide du conseil Constitutionnel à sa renaissance dans les années 70.

A. « Le chien de garde » de l'exécutif.

Le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 est entièrement confié à un nouvel organe : Le Conseil Constitutionnel. Aux termes de l'article 56, le Conseil comprend, à vie des membres de droit (les anciens Présidents de la République) et pour un mandat de 9 ans non renouvelable, des membres només par tiers tous les 3 ans par le plus Hautes autorités de l'Etat : 3 par le Président de la République, 3 par le Président de l'Assemblée Nationale et 3 par le Président du Sénat. Cependant, depuis la révision du 23 juillet 2008, les nominations du Président de la République sont soumises à l'avis public de la commission permanente compétente de chaque Assemblée. Le Président du Conseil Constitutionnel, quant à lui, est nommé en son sein par le Président de la République.

Le Conseil Constitutionnel a été crée pour assurer une double mission. D'une part, il joue un rôle important dans l'organisation des élections préisidentielles puis dans leur contrôle. Il assure également le contentieux des élections des députés et des sénateurs et il organise les opérations de référendum dont il proclame les résultats. Il s'est ainsi établit comme le juge de la régularité des élections.D'autre part, la tâche essentielle de ce nouvel organe est d'assurer le respect du domaine respectif de la loi et du règlement (Article 34 et 37 de la Constitution). Dans l'esprit des constituants, il a pour rôle de vérifier, lorsqu'une loi lui est déférée, que le Parlement n'empiète pas sur le champ de compétence du Gouvernement.

Le général de Gaulle à fait du conseil constitutionnel un instrument du parlementarisme rationnalisé ce qui lui a valu le qualificatif de « chien de garde de l'exécutif ».

B. La seconde naissance du conseil constitutionnel dans les années 70.

Au début des années 70, le conseil constitutionnel s'est totalement émancipé du rôle qui lui avait été assigné. En effet, par sa décision « liberté d'association » du 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel a pour la première fois, sur saisine du Président du Sénat, statué sur le fond. Il a en effet fondé sa décision sur les principes reconnus par le Préambule de la Constitution de 1946 lui donnant une valeur constitutionnelle. En conséquence, il a étendu « le bloc de constitutionnalité » au Préambule de la Constitution et par renvoi à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il s'est donc institué en juridiction des droits et libertés

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