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L'étendue du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la légalité de l'acte administratif

Note de Recherches : L'étendue du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la légalité de l'acte administratif. Recherche parmi 279 000+ dissertations

Par   •  7 Mars 2013  •  1 658 Mots (7 Pages)  •  1 264 Vues

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B. L'étendue du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la légalité

de l'acte administratif

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Ainsi qu'il ressort de l'analyse des décisions de principe concernant le contrôle de l'erreur commise par

l'administration sur les motifs de fait de l'acte qu'elle édicte, le juge administratif opère selon les cas qui lui sont

soumis un contrôle qualifié de restreint ou un contrôle qualifié de normal.

• Dans le cadre du contrôle restreint ou minimum, le juge peut être appelé à mettre en oeuvre les cas

d'ouverture relevant de la légalité externe de l'acte, et du point de vue de la légalité interne, le détournement

de pouvoir, la violation directe de la règle de droit, l'erreur sur les motifs de droit et l'erreur sur l'exactitude

matérielle des faits.

• Dans le cadre du contrôle normal, l'arsenal du juge administratif comprend au surplus le contrôle de la

qualification juridique des faits.

• Dans certains cas, le juge opère un contrôle plus poussé encore, qualifié parfois par la doctrine de contrôle

maximum, qui le conduit à apprécier très précisément l'adéquation de la mesure édictée par l'administration

active aux faits qui la motive.

L'étendue du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir est variable en fonction de différents facteurs au

premier rang desquels figure l'étendue de la compétence dont dispose l'administration active pour édicter l'acte.

En principe, le juge administratif opère sur l'acte qui lui est soumis un contrôle normal lorsque l'administration

qui l'a édicté est en situation de compétence liée.

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Remarque

L'administration en situation de compétence liée est tenue d'édicter une décision dont l'intervention,

voire le contenu, lui est imposé par les textes.

Les situations de compétence totalement liée sont relativement rares dès lors que, dans un évident souci

d'efficacité, l'administration doit disposer d'une nécessaire marge d'appréciation pour mener à bien les missions

qui lui sont imparties.

Les services de la préfecture tenus de délivrer un récépissé de déclaration d'association sont en situation

de compétence liée. De même l'administration est liée par l'obligation de délivrer un certificat d'urbanisme au

pétitionnaire dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande

Inversement, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle minimum sur l'acte édicté par l'administration

lorsque celle-ci est en situation de compétence discrétionnaire.

Remarque

L'administration en situation de compétence discrétionnaire dispose d'une plus ou moins grande liberté

de choix dans son action.

Elle est libre d'édicter ou de ne pas édicter un acte administratif ; lorsqu'elle choisit d'intervenir, elle dispose là

encore de la liberté d'édicter, en fonction des circonstances, tel ou tel acte.

Cette liberté lui est évidemment laissée dans les limites de la légalité, la compétence discrétionnaire ne

pouvant assurément se confondre avec l'arbitraire. Ainsi, dès lors que des faits fautifs peuvent être

reprochés à un agent public, l'administration peut décider d'infliger ou non une sanction au fonctionnaire fautif,

et si l'autorité hiérarchique décide de sanctionner, elle est libre de choisir l'une des sanctions expressément

prévues par le statut de la fonction publique.

Il est ainsi possible d'observer un rapport inversement proportionnel entre l'étendue du contrôle exercé sur

l'acte par le juge administratif et l'étendue de la compétence dont est investie l'administration active pour édicter

l'acte qui fait l'objet du contentieux.Plus l'administration dispose, dans le cadre de la légalité, de liberté de

manoeuvre dans son action, moins le contrôle du juge sera poussé ; inversement, moins l'administration

dispose de liberté de choix, plus le contrôle du juge sera poussé.

Ce rapport en principe inversement proportionnel est le fruit de la jurisprudence au fil de plusieurs décennies de

pratique du recours pour excès de pouvoir. Il repose toutefois sur une logique d'ensemble.

En effet, lorsque les textes législatifs et réglementaire placent délibérément l'administration active en situation de

compétence discrétionnaire, il n'appartient pas au juge de la légalité administrative de lui imposer par un contrôle

poussé des contraintes que le législateur et le pouvoir réglementaire n'ont pas considéré opportun d'établir.

Lorsqu'à l'inverse le législateur et le pouvoir réglementaire ont placé l'administration en situation de compétence

liée,

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