Le pouvoir de commandement et de sanction de l’administration : les actes administratifs unilatéraux ou réglementaires

Section 2 : le pouvoir de commandement et de sanction de l’administration : les actes adm unilatéraux ou réglementaires

§ 1 : la notion d’acte adm unilatéral ou règlement

Acte pris au nom d’une personne morale de droit public par une autorité adm compétente. Cet acte est un moyen de commandement, d’affirmation de la puissance de l’adm. Unilatéral car l’adm le prend seul, elle n’a pas besoin de recueillir le consentement des citoyens car rien lui interdit de le faire. Par soucis de dialogue, de proximité, l’adm peut négocier avec les citoyens ou ses représentants le contenu d’un acte adm unilatéral. L’accord conclu entre l’adm et le représentant des citoyens n’a qu’une simple valeur morale, pas de valeur juridique. Si l’acte avait une valeur juridique ce ne serait plus un acte reposant sur la seule volonté de l’adm, il ne serait plus unilatéral. Elle n’aura commus aucune illégalité si a la suite de l’accord elle édictait un acte unilatéral dont le contenu est totalement différent du contenu de l’accord.

Arrêt du 23 mars 1973, syndicat du personnel civil du ministère de la défense.

Un contrat adm au contraire, repose sur un accord de volonté libre entre l’adm et une personne privée. Le contrat adm n’est pas un acte unilatéral, mais bilatéral.

L’acte administratif unilatéral peut s’imposer à tous les citoyens, ou au moins à une catégorie générale de citoyens. Il est opposable à tous, c’est un acte de commandement. Il ne peut être attaqué par le juge que par la voix du recours pour excès de pouvoir. Pour que le citoyen qui conteste la légalité d’un acte administratif, puisse l’attaqué devant le juge adm par cette voix, il faut qu’il agisse dans un délai (2 mois à compter de la date à laquelle l’acte adm a été publié). Alors que le contrat adm qui n’est pas un acte unilatéral, il n’oblige pas tous les citoyens ou même une catégorie de citoyen, il n’oblige que le co-contractant (=la personne morale ou physique qui a conclu le contrat avec l’adm). On dit que les clauses du contrat adm ont un effet relatif (=effet limité aux 2 parties qui l’ont conclu).  On ne peut pas attaque un contrat adm par la voix du recours pour excès de pouvoir. Cette voix est une voix de contestation propre aux actes adm unilatéraux. Arrêt 8 janvier 1988 : ministre aménagement du territoire contre communauté urbaine de Strasbourg. Si l’adm après avoir conclu un contrat adm exécute mal, l’autre partie peut engager la resp contractuelle de l’adm (rien a voir avec la voix de recours pour excès de pouvoir).

Un acte adm (=qualifie un acte adm unilatéral).

Typologies des actes adm : on peut les classer selon leur hiérarchie formelle. Du point de vu de cette hiérarchie, il faut distinguer au sommet de la pyramide les décrets (acte adm du niveau le plus élevé, seul 2 autorités de l’Etat peuvent prendre des décrets  Président de la république et le 1er ministre), les arrêtés (acte adm qui peuvent être pris par la quasi-totalité des autorités adm de rang élevé ; ex : ministres, préfets, maires), les DOI (documents d’ordre intérieur)  circulaires et instructions de services, ensemble ils constituent la catégorie des …… et les MOI (mesures d’ordre intérieur). En principe, ce sont des textes d’un supérieur hiérarchie adressé à ses subordonnés où il indique la manière d’appliquer un texte (décret, loi, etc.). Lorsqu’ils se limitent à expliquer le décret ou la loi à appliquer, sans rien ajouter on dit que cette circulaire (1) ne fait pas grief car elle se confond avec le texte d’un niveau supérieur qu’elle a pour objet d’expliquer. Elle n’apporte rien de nouveau, donc on ne peut pas l’accabler devant le juge. En revanche i la circulaire ou instruction de service demande aux subordonner d’adopter telle ou telle attitude, elle fait donc grief. Elle produit des conséquences juridiques, les citoyens peuvent alors l’attaquer devant le juge adm. La 1ère circulaire, est une circulaire non impérative, elle est insusceptible d’être attaqué devant le juge adm. Le 2nd circulaire, elle a un caractère impératif. Si cette circulaire ets illégale (pas totalement conforme au décret ou à la loi) les citoyens peuvent la contester devant le juge adm.  posé par le conseil d’état dans l’arrêt DUVIGNERES du 18 décembre 2002, distingue les circulaires impératif et dénué de caractère impératif.

Les MOI : règlements intérieurs des établissements d’enseignements, des prisons, des unités militaires, ainsi que les mesures hiérarchiques que prennent les supérieurs, sur le fondement de ces règlements intérieurs. Jusqu’en 1995, le conseil d’état avait décidé que les MOI ne peuvent pas être contesté devant le juge adm. Le conseil d’état affirmait cette position dans l’esprit de la maxime latine, le juge n’a pas a statuer sur les petites affaires. Mesures d’incidences juridiques faibles, mesures strictement interne à l’établissement. En2 novembre 1992, arrêt KHEROUAA le conseil d’état a décider que les sanctions prisent par un chef d’établissement secondaire, peuvent donner lieu à contestation devant le juge adm. En 1995, par 2 arrêts : arrêt MARIE et arrêt HERDOUIN du 17 février le conseil d’état a décidé que le juge adm pouvait être saisit en contestation de sanction infligé à des militaires par leur hiérarchie.

Typologie fondée sur l’objet ou le contenu de l’acte : on distingue les actes règlementaires, individuels et particuliers.

- Acte règlementaire : (tous les actes adm sont appelés règlements. Mais un acte règlementaire n’est pas un règlement !) Acte administratif règlementaire. On dit d’un acte adm unilatéral est règlementaire quand il pose des mesures à caractère impersonnelle (=l’acte ne désigne pas a personne ou le groupe de personne, il est applicable à tous. Il se contente de poser des interdictions, des autorisations, ou des obligations de faire) et général (= la règle s’applique à l’égard de tous et sur tout le territoire de la même manière).

- Acte individuel(ou décision individuelle) : désigne nommément son/ ses destinataire(s). soit qu’il leur confère des droits, soit qu’il leur impose des obligations. Souvent ce sont les 2 à la fois. Ex : l’arrêté du préfet qui autorise un tel à ouvrir un tabac dans telle ou telle ville.

- Acte particulier : tient à la fois des actes règlementaires et individuels. Il en fait la synthèse de ses deux actes. Il sert à réaliser juridiquement une opération. Ex : Ainsi l’arrêté par lequel le ministre de la culture

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