L'immatériel et les relations contractuelles.

Chap 1 : L’immatériel & les relations contractuelles

Priceminister est une société de vente à distance (mise en contact de vendeurs et d’acheteurs). Une offre d’achat comporte : les montants de frais de livraison, le droit de frais à résiliation considéré comme nécessaire à la validation d’un contrat à distance.

Clause abusive : clause déséquilibrée pour le consommateur dans un contrat de consommation. Immatériel : désigne des informations sur un support électronique.

LCEN : loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Règle d’ordre public : règle inchangeable car elle protège les droits et les libertés essentiels des personnes.

Site Web : ensemble de pages internet reliées entre elles et situées sur un même serveur.

Vente forcée : situation dans laquelle un client subit des manipulations pour effectuer un achat non sollicité.

L’offre commerciale électronique

Privacy : (Privacy Act) texte de loi dont l’objet est de mettre chacun à l’abri des abus informatiques en matière de vie privé.

En France, la CNIL (commission national informatique et liberté) est chargée de la protection des personnes à l’égard des données à caractère personnel.

Cookie : fichier espion placé à l’occasion de la consultation d’un site sur le disque dur de l’utilisateur. Il permet de recueillir des informations personnelles.

Les informations sur la vie d’une personne intéressent les sites commerciaux et l’appât du gain amène certaines personnes à voler ces informations privées.

L’auto-établissement permet à une personne de naviguer plus aisément sur internet en donnant des informations d’elle-même sauf que ces données sont utilisées à d’autres fins par un opérateur intermédiaire.

L’ordre public : ensemble de règles dont l’objet est essentiel à la vie et à la nation. Cet objet englobe des données telles que les droits et libertés essentiels à chaque personne mais encore la sécurité, la santé, l’économie...

Les règles de droits destinés à protéger les e-consommateurs sont là car l’éloignement fait qu’il est plus facilement manipulable (photo « truquée », identité du fournisseur floue...).

La loyauté et la transparence s’expriment dans la manière dont les informations sont communiquées. Celles-ci doivent être claires, compréhensible et sans ambiguïté.

Le fournisseur doit pouvoir confirmer les informations données par message électronique mais il a tout intérêt à adresser un écrit.

Le contrat électronique

Des erreurs de contrats peuvent fréquemment entacher la formation d’un e-contrat. La formation d’un e-contrat :

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Commande adressée au vendeur

Accusé de réception par email à l’e-consommateur

Le vendeur fournit les informations indispensables à une offre en vue d’un achat Le client peut alors valider sa commande.

Le « double clic » signifie que le consommateur a cliqué une 1ère fois pr passer commande et une 2ème fois pr la valider.

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