L'exigence De Licéité Du Contrat

L’exigence de licéité du contrat.

Une maxime régulièrement citée, sans que l’on en connaisse réellement les origines, et qui constitue surtout une interprétation de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, consiste à dire que « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ».

C’est sur ce concept que la licéité du contrat existe et elle se fonde sur plusieurs notions annexes qui la constituent. En effet, pour que l’objet du contrat ou de l’engagement soit licite, il faut qu’il soit en conformité avec la loi, mais aussi aux bonnes moeurs et à l’ordre public.


Les bonnes moeurs sont des usages et des règles de vies qui sont conformes à la morale, souvent religieuse, mais surtout éthique, qui sont généralement les fondements traditionnels d’une société. On estime généralement qu’une atteinte à ces « bonnes moeurs » est une atteinte à l’ordre public, ces deux notions étants liées.

L’ordre public est une notion abstraite caractérisé par une organisation nationale, des règles de vies qui assurent aux citoyens la sécurité, la tranquillité ou la morale.

Ces deux règles sont édictées dans « l’intérêt général », intérêts partagés par tous les citoyens ensemble. En effet, en droit français, on estime que l’intérêt général est l’intérêt de la Nation, contrairement au droit anglo-saxon où l’on estime que l’intérêt général est la somme des intérêts individuels. En somme, on peut estimer sans doute, que la licéité du contrat se fonde sur des notions qui ont le même but qu’elle: la protection de la société, et des valeurs, des piliers qui la constituent.

Cette règle s’exprime par plusieurs articles généraux du Code civil qui datent tous de 1804, date de la première rédaction du Code et qui n’ont jamais été modifiés (6, 1131, 1133)

Ces textes de loi sont tous l’expression des Lumière, période qui englobe la Révolution française, et à laquelle on estimait que l’Homme était un être à part, capable de raison et de pensée. Il devait donc avoir un droit absolu de contracter sur tous ce qu’il voulait.

Mais la libéralité des rédacteurs du Code a tout de même eu des limites et ils ont tout de même tenu à encadrer strictement ces droits en interdisant au contrat d’être illicite, contraires aux bonnes moeurs et à l’ordre public (1133).

Cet article et cette notion de licéité n’ont pas réellement posé de problème avant la seconde moitié du XX° siècles puis que les valeurs chrétiennes et morales, classiques et conservatrices, avaient existence sur tout le territoire français, et les contrats et leur causes étaient, dans leur majorité, conforme à ces principes (c’est d’ailleurs une des raisons pour laquelle les articles précités n’ont pas été modifiées depuis plus de 200 ans). Mais une métamorphose profonde s’est établie en France depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, processus accéléré par les frondes de Mai 1968.

Dès lors les valeurs inhérentes au mariage, à la famille, à la personne humaine, ont été spectaculairement modifiées, et donc ce que l’on appelle les « bonnes moeurs » aussi.

De ce fait, puisque le champs contractuel doit être en accord avec les bonnes moeurs, ces dernières ayant évolué formidablement, le contrat aussi à donné lieu à des changements, ce qui a crée une jurisprudence abondante concernant la licéité du contrat.

Il nous incombe alors de nous poser la question de savoir si, aux vues de tels changements, la licéité du contrat est encore nécessaire?

Il sera admis en premier lieu que cette notion est malgré tout nécessaire à la protection de la société (I), mais il sera ensuite admis que la nécessité de licéité est difficile à évaluer aux vues des changements perpétuels de la société qu’elle tente de protéger. (II).

Un rôle nécessaire de protection de la société

Il sera en premier lieu étudié que la licéité du contrat protège principalement les bonnes moeurs(A), mais il sera ensuite admis qu’elle cherche à encadrer les contrats pour qu’ils soient conformes à l’ordre public (B).

A- La nécessité de la licéité comme protection des bonnes moeurs.

Il faut se souvenir en premier lieu que la notion de bonne moeurs n’est définie nulle part dans le code civil, ni dans aucun autres textes et que cette définition est laissée à la seule appréciation des juges.
On peut néanmoins estimer que les bonnes moeurs, dont une « définition » non exhaustive a été donnée précédemment, constituent l’un des piliers fondamentaux de la société française.

Conformément à l’article 6 du Code civil qui dispose qu’on « ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent (…) les bonnes moeurs », les contrat ne peuvent donc , en théorie, toucher à la personne humaine, conformément à l’article 16-1 du Code civil qui dispose que « le corps humain, ses éléments, et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial »

En effet, un des sujets principaux de la notion de bonne moeurs touche à l’indisponibilité du corps humain et à l’état des personnes. 

Un arrêt fameux en date du 31 mai 2011 pris en assemblée plénière et donc d’une importance fondamentale porte justement sur la gestation pour autrui. Il s’agissait en l’espèce d’un couple dont la femme était stérile et dont l’homme, avait procédé à une insémination artificielle avec une autre femme. Il a été reconnu comme père biologique sur l’acte d’état civil de l’enfant mais le nom de la mère biologique de ce dernier n’était pas notifié du fait que cette dernière l’avait abandonnée. Le couple a donc chercher à faire adopter l’enfant par l’épouse du père biologique, ce qui a été refusé par la Cour de Cassation. Elle disposait en effet à l’époque, qu’une telle pratique détournait l’institution de l’adoption et violait le principe d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.

La vision de la Cour ici est éminemment politique et conservatrice puis qu’elle prohibe par cet arrêt la gestation pour autrui.


Mais que se passe-t-il lors que cette procédure a été effectuée à l’étranger dans un pays qui reconnait comme légale une telle adoption? le 6 avril 2011, une chambre civile été amenée à juger le cas d’une famille

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