L'enquête De Flagrance

L'enquête de flagrance est l'enquête de police mise en œuvre dans les cas de flagrance. Définie par les articles 53 et suivant1 du Code de procédure pénale, elle se caractérise par l'urgence de la situation, et se restreint aux crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.

Ce cadre d’enquête a été créé par le législateur face à la nécessité d’une rapide réaction pénale pour mettre fin au trouble causé par l’infraction et pour conserver les preuves. A partir d’une situation de flagrance, prévue à l’article 53 du Code de Procédure Pénale, l’enquête de flagrance pourra être mise en œuvre. Elle donne alors des pouvoirs importants aux enquêteurs pour leur permettre de remplir efficacement leur mission de police judiciaire.

Depuis la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, la durée de l'enquête de flagrance a été limitée à huit jours. La loi du 9 mars 2004, promulguée par le gouvernement Raffarin (UMP) a ajouté un délai supplémentaire de 8 jours lorsque des investigations plus poussées sont nécessaires, lorsqu'il s'agit d'une enquête sur un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement.

Sommaire

[masquer]

• 1 La notion de flagrance

o 1.1 La flagrance proprement dite

o 1.2 La flagrance par présomption

• 2 Le déroulement de l'enquête

o 2.1 Pouvoirs propres de l’Officier de Police Judiciaire

o 2.2 Actes pouvant être délégués à l’Agent de Police Judiciaire

• 3 Références

La notion de flagrance [modifier]

Elle recouvre deux hypothèses précisées par l'article 53 du Code de Procédure Pénale.

La flagrance proprement dite [modifier]

Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

• Le crime ou le délit se commettant actuellement

o La commission de l'infraction est perçue sans ambigüité.

o L'actualité de la commission d'une infraction peut-être révélée par la perception d'indices apparents, l'indice pouvant être une attitude.

• Le crime ou le délit venant de se commettre

o C'est la jurisprudence et la pratique des parquets qui déterminent le délai entre la commission de l'infraction et sa découverte.

(Le délai de 24 à 48 heures est retenu.)

La flagrance par présomption [modifier]

Elle regroupe deux situations de faits distinctes attachées à la personne soupçonnée.

• Dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique

o La clameur publique n'est pas une rumeur, elle est constituée d'un cri, mais elle n'est pas non plus définie dans les textes.

o Néanmoins la clameur publique suffit pour constituer un indice suffisant de présomption d'imputabilité d'une infraction flagrante.

o La clameur publique doit se situer dans

...