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En quoi la procédure de flagrance fiscale permet-elle de sécuriser le recouvrement de l'impôt?

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Par   •  17 Juin 2013  •  956 Mots (4 Pages)  •  1 762 Vues

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EN QUOI LA PROCEDURE DE FLAGRANCE FISCALE PERMET-ELLE DE

SECURISER LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT

En France, le système d’imposition est déclaratif car fondé sur la confiance en la bonne foi du contribuable, le contrôle fiscal permet la vérification de l’exactitude de ces déclarations de la matière imposable. Le fisc ne peut intervenir qu’après les déclarations du contribuable pour contrôle et rectifier. Le délit de flagrance fiscale pour intervenir avant toutes déclarations dès qu’une situation frauduleuse est mise au jour sans attendre la déclaration du contribuable.

L’article 15 de la loi de finance rectificative pour 2007, a créé, afin de permettre à l’administration fiscale d’intervenir avant même la phase déclarative, la flagrance fiscale. Tout en respectant les règles fondamentales du droit fiscal. C’est la constatation par les agents de l’administration, pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre de la période au cours de laquelle aucune obligation déclarative n’est échue, d’un fait caractérisant la fraude fiscale.

Elle s’accompagne du délit de fraude fiscale qui permet à l’administration fiscale d’appliquer des amendes d’un montant allant de 5K à 20K euros dans le but de corriger rapidement des situations manifestement frauduleuses.

Le nouveau dispositif autorise l’administration à établir un procès verbal de flagrance fiscale, lorsqu’un risque pèse sur le recouvrement de l’impôt du fait de la disparition du contribuable ou de l’organisation d’une insolvabilité volontaire.

Définition du recouvrement : Le recouvrement des impôts et taxes obéit à des règles différentes selon que leur perception est confiée aux comptables de la direction générale des impôts (receveurs des impôts) ou aux comptables du Trésor (percepteurs). Dans tous les cas, le paiement des impôts et taxes ne peut s’effectuer, en principe qu’au moyen :

 D’espèces, 

 de chèque bancaires ou postaux, 

 de virements bancaires ou de versement postaux, 

 d’obligations cautionnées pour certains impôts

Ce dispositif permet à l’administration de constater des fraudes en cours de réalisation en établissant un procès verbal de flagrance lorsqu’un risque pèse sur le recouvrement de l’impôt.

En Procédure Pénale, c'est la notion de flagrance qui distingue traditionnellement les cas où la Police pourra, ou non, utiliser la force contre vous. Cette notion permet l’ouverture d’une enquête dans le cadre de laquelle les policiers doivent agir vite, afin de recueillir des preuves fraîches. Pour cela, ils vont disposer de plus de prérogatives que dans le cas d’une enquête classique (dite enquête préliminaire).

I / le champs d’application de la procédure de flagrance fiscale au service d’un recouvrement de l’impôt efficace.

A) L’application de la procédure de flagrance fiscale

- Les situations de fraude sont énumérées par la loi comme l’exercice d’une activité occulte, la délivrance de factures ne correspondant pas à la livraison d’une marchandise ou l’exécution d’une prestation de service.

- Il ne s’agit pas d’un

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