L'enfant Et La Loi

I) L’enfant et la loi

a) Qu’est ce qu’un enfant au regard de la loi ?

D’après la Convention relative aux droits des enfants :

- Tout être humain âgé de moins de 18 ans

Pour nous, le terme « enfant » désigne plus les jeunes enfants.

La convention s’applique donc à toute personne âgée de moins de 18 ans, (pour info, la convention internationales n’est applicable au droit français que depuis 2008) même si certains articles s’appliquent plus au jeunes enfants et d’autres aux enfants plus âgées (exploitation sexuelle, recrutement militaire..)

Un jeune émancipé reste un mineur même s’il peut :

- vendre ses biens

- agir en justice

- signer un contrat de travail

(il ne peut pas se pacser, se marier sans consentement de ses parents, devenir commerçant, voter…)

b) Quels sont les gardes fous ?

• Les tribunaux

Il existe deux tribunaux qui s’occupent des enfants :

Le tribunal pour enfant : qui jugera les contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits (vols, violences graves...) et les crimes (meurtres, viols...). Toutefois s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs.

Le tribunal pour enfant s’assurera aussi de la protection de l’enfant.

La cour d’assises pour mineurs : jugera les enfants de plus de 16 ans.

(A noter : si un publicitaire enfreint la loi vis à vis d’un enfant, c’est au tribunal dépendant de son délit qu’il sera jugé et non dans un tribunal pour enfant.)

• Un contrôle de l’ARPP

L’autorité de la Régulation professionnelle de la publicité est une association composée de professionnels de la publicité.

En France, nous privilégions la déontologie ainsi que la vigilance des parents au lieu de réglementation très stricte pour concernant la publicité.

L’ARPP rend des avis aux annonceurs concernant les futures publicités. Ses avis peuvent être ignorés, néanmoins il permet dans la plupart des cas d’éviter d’enfreindre des lois.

C’est donc une entité qui va essayer de mesurer en amont l’impact d’une publicité sur la société et notamment sur les enfants.

Pour exemple : les seuls films publicitaires choquant à la TV sont ceux de la sécurité routière qui justement se veut choquant pour provoquer des réactions.

Aujourd’hui, aucun texte n’interdit un publicitaire de heurter l’imaginaire de l’enfant, ses croyances.. L’ARPP recommande donc à toutes les entreprises communicantes de faire preuve d’autodiscipline.

Pour rester sur ce sujet :

Publicité pour le Crédit Mutuel apprenant aux enfants que « le père noël n’existe pas » durant

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